//Compte rendu de la 7ème rencontre mensuelle d’information et de sensibilisation sur le traite et les actes uniformes OHADA9 min de lecture

Compte rendu de la 7ème rencontre mensuelle d’information et de sensibilisation sur le traite et les actes uniformes OHADA9 min de lecture

Le samedi 29 août s’est tenu au CERPAMAD la 7ième rencontre mensuelle d’information et sensibilisation sur le Traité et les actes uniformes OHADA sur le thème : « Présentation générale de l’acte uniforme sur les suretés ».
Organisée par le CERCLE OHADA DU BURKINA, cette rencontre, a encore une fois réuni des participants venus d’horizons divers : des cadres de banque, des étudiants, des juristes d’entreprise, des élèves magistrats, des juristes statuaires de cabinets d’avocat etc.

Le thème du jour a été présenté par Monsieur KAM Auguste, juriste fiscaliste d’entreprise et inspecteur des impôts, en service à la Direction Générale des Impôts (DGI), membre de Cercle OHADA du Burkina.
Monsieur Kam Auguste a indiqué d’entrée que l’Acte uniforme sur les suretés constitue l’un des 3 Actes uniformes adoptés le 17 avril 1997 et qu’il est entré en vigueur le 01/01/ 1998. Il compte au total 151 articles qui portent respectivement sur :
– Les suretés personnelles
– Les suretés mobilières
– Les hypothèques
– La distribution et le classement des suretés
– et les dispositions finales.

Pour une bonne compréhension du thème du jour, le présentateur a subdivisé son travail en deux (2) parties avec dans un premier temps la présentation formelle et synthétique du contenu de l’Acte uniforme et ensuite l’analyse de quelques difficultés pratiques posées par certaines dispositions de cet acte.
Concernant la 1ère partie, le présentateur est revenu sur la distinction classique des suretés en suretés personnelles en sûretés réelles en notant que la reforme OHADA a clarifié et modernisé les règles applicables aux sûretés personnelles et réelles. Il a définit la sureté personnelle comme « l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à une demande du bénéficiaire de la garantie ». Ces sûretés utilisent des techniques contractuelles que sont la solidarité passive, la délégation imparfaite et sont très utilisées dans la pratique pour la garantie de toutes sortes de dettes. Le présentateur a cité quelques avantages qui leurs sont reconnus tels leur simplicité de constitution, leur coût de constitution relativement facile et surtout leur facilité de réalisation. Elles sont numériquement moins nombreuses. L’acte uniforme en retient seulement deux (2) :

– Le cautionnement régit par les articles 3 à 27 de l’Acte uniforme, qui met en présence trois (3) personnes que sont le débiteur, le créancier et la caution et défini par l’article 3 en ces termes « un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même ». Le présentateur précise qu’il en existe deux (2) sortes : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. Sa constitution et sa mise en œuvre nécessitent l’observation de conditions précises d’après lui.
– A coté du cautionnement l’Acte uniforme cite ensuite la lettre de garantie comme sureté personnelle régit par les articles 28 à 38 de l’Acte uniforme. Elle est définit par l’article 28 comme « une convention par laquelle à la requête ou sur instruction du donneur d’ordre, le garant s’engage à payer une somme déterminé au bénéficiaire sur première demande de la part de ce dernier ». Tout comme le cautionnement le présentateur a fait remarquer que cette sûreté fait intervenir trois(3) personnes que sont le donneur d’ordre, le garant et le bénéficiaire. Mais il précise qu’à la différence de celui-ci toutes les personnes impliquées dans la lettre de garantie doivent être des personnes morales. Cette sureté tout comme la précédente nécessite des conditions précises pour sa constitution et sa mise en œuvre.
Pour les sûretés réelles, elles ont été définies en ces termes par le présentateur : « les sûretés réelles permettent l’affectation d’un bien ou de plusieurs biens mobiliers ou immobiliers à la garantie d’une obligation en général ou d’une dette en particulier ». Parce qu’elles portent toujours sur un bien, précise l’animateur, ces sûretés créent au profit du créancier un droit sur ce bien affecté à la garantie contrairement aux sûretés personnelles où celui qui s’engage affecte tout son patrimoine à la garantie de son engagement. La conséquence qui en découle selon lui est que le créancier devient titulaire d’un droit de préférence et un droit de suite.
Elles sont les plus nombreuses et l’Acte uniforme les cite :
– Le droit de rétention que la présentation du jour définit comme la faculté accordée à un créancier qui détient légitimement un bien du débiteur de refuser de le délivrer jusqu’à complet paiement du prix. Il est régi par les articles 41 à 43 de l’Acte uniforme.
– Le gage qui pour l’essentiel on pouvait retenir qu’il est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier ou à un tiers pour garantir sa dette. Il est régi par les articles 44 à 62 de l’Acte uniforme.
– La 3ième sureté réelle citée fut celle qui a plus retenue l’attention du présentateur et des participants. Il s’agit de l’hypothèque. Elle nécessite l’observation stricte des conditions de fond et de forme pour sa constitution et sa mise en œuvre. Elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Ses effets sont entre autres la réalisation de l’immeuble à travers une saisie immobilière et un droit de suite et de préférence accordés au créancier. Elle est réglementée par les articles 117 à 146 de l’Acte uniforme.
Pour terminer sur cette partie le présentateur a mentionné les nantissements sans dépossession, régis par les articles 63 à 65 de l’Acte uniforme et les privilèges qui peuvent être généraux (articles 106 à 108), ou spéciaux (articles 109 à 116).

Après cette brillante présentation synthétique de l’Acte uniforme les participants ont eu droit à la parole pour exposer leurs préoccupations et solliciter des éclaircissements sur des zones d’ombre. On a pu noter quelques interrogations pertinentes telles : l’immeuble situé sur le territoire d’un Etat peut-il faire l’objet d’hypothèque dans un autre Etat ? L’assurance vie est-elle une sûreté ? Pourquoi la personne physique ne peut souscrire une lettre de garantie?
Des réponses jugées dans l’ensemble satisfaisantes par les participants furent apportées aux différentes questions tant par le présentateur du jour que par les différents praticiens présents que sont les clercs des notaires, les juristes d’entreprise etc. Ainsi, par exemple, il a été démontré que l’assurance vie ne constitue point une sureté au sens de l’Acte uniforme mais un moyen pour protéger, sécuriser la sureté. Il en de même de l’assurance incendie que l’on exige à l’emprunteur pour sécuriser l’immeuble affecté dans le contrat de prêt a précisé un banquier.
Après une pause-café d’environ une demi-heure, ponctuée par un sympathique cocktail offert par Cercle OHADA, aux trois (3) étudiants vainqueurs du concours international génies en herbe OHADA, la reprise est intervenue à 11h15.
La présentation de la 2ième partie fut brève compte tenu du temps restant. Il a été noté que les difficultés d’application se posent essentiellement au niveau de l’hypothèque. Pour le présentateur ceci s’explique par le fait que l’Acte uniforme, surtout en sa partie qui porte sur le régime de l’hypothèque, vient en concurrence d’avec les droits internes des différents Etats membres en matière de publicité foncière. Il remarque ainsi, qu’après avoir en son article 122 renvoyé aux droits internes pour régir l’inscription foncière, les articles suivants de l’Acte uniforme abordent les conséquences de l’inscription foncière au lieu de s’en tenir au renvoi préalable. Cela a l’inconvénient de créer une certaine insécurité en matière d’inscription foncière.

Outre les difficultés d’application que recèlent les dispositions de l’Acte uniforme qui viennent en concours avec les dispositions des droits nationaux le présentateur a relevé quelques difficultés liées à la réalisation des garanties par le créancier nanti. D’abord il note que l’acte peut encourir la nullité et ce risque de nullité peut résulter par exemple en matière de garantie réelle du non respect du formalisme légal comme le cas concret de l’hypothèque où il faut nécessairement une publicité aux domaines. Ensuite, il poursuit que l’acte peut être requalifié et à titre exemplatif il cite la lettre d’intention qui peut être transformée en garantie personnelle au grand dam du signataire qui n’avait pas vocation à garantir une obligation de paiement. Enfin il peut y avoir un risque d’extinction de la garantie. Il a exemplifié à ce titre la péremption de l’inscription hypothécaire et la caducité de la publicité au RCCM.
Pour terminer Il a été souligné d’autres difficultés non moins importantes telles les exigences procédurales où le succès de recouvrement forcé est subordonné aux diligences de relance, mise en demeure, sommation de payer etc.…

Après les quelques questions d’éclaircissements et quelques interventions des participants la rencontre fut levée à 12 h 27. Auparavant, les participants ont été invités à la prochaine rencontre prévue le samedi 25 septembre 2010 toujours au CERPAMAD à partir de 8h00. Elle portera sur le thème « L’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : présentation générale ».
Clôturant la rencontre aux environs de 12h50mn, le Président de Cercle OHADA, monsieur Alfred BAMA, a tenu à remercier encore une fois tous les participants ainsi que leurs structures respectives, pour leur confiance renouvelée. Il a souhaité qu’une large diffusion de l’information soit faite afin que plus de personnes participent aux rencontres de formation sur le Traité et les Actes uniformes OHADA pour une meilleure gouvernance économique d’entreprise dans l’espace OHADA.

NB : l’inscription préalable est obligatoire auprès de madame Sawadogo Pauline au Secrétariat du CERPAMAD (50 36 07 27) pour nous permettre de prendre les dispositions pratiques relatives à la pause café et aux documents à remettre aux participants à l’issue de la rencontre.
Ensemble, construisons l’Afrique de demain !

Pour toute information utile contacter :

Cercle OHADA du Burkina,

Téléphone : +226 75 31 57 92 ou +226 78 27 00 74,

E- mail : cerlohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@ohada.com