//COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME RENCONTRE D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SUR LE TRAITE ET LES ACTES UNIFORMES OHADA ORGANISEE PAR CERCLE OHADA LE SAMEDI 27 MARS 20107 min de lecture

COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME RENCONTRE D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SUR LE TRAITE ET LES ACTES UNIFORMES OHADA ORGANISEE PAR CERCLE OHADA LE SAMEDI 27 MARS 20107 min de lecture

COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME RENCONTRE D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SUR LE TRAITE ET LES ACTES UNIFORMES OHADA ORGANISEE PAR CERCLE OHADA LE SAMEDI 27 MARS 2010 AU CENTRE DE RECHERCHE PANAFRICAINE EN MANAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT (CERPAMAD)

Il s’est tenue le samedi 27 mars 2010 au CERPAMAD une rencontre d’information et de sensibilisation sur le Traité et les Actes uniformes OHADA sur le thème « Présentation des Institutions de l’OHADA dans le cadre du Traité révisé en Octobre 2008 ».

Organisée par Cercle OHADA du Burkina, cette deuxième rencontre du programme 2010, a regroupé des participants venus d’horizons divers : des étudiants, des cadres de banque, des enseignants du secondaire, des clercs de notaire, des juristes stagiaires de cabinet d’avocats, des juristes d’entreprises.

Co-animée par le Président du Comité Exécutif de Cercle OHADA, Monsieur Alfred BAMA, enseignant à l’UFR/SJP de l’Université de Ouaga 2, et Monsieur Jean Jacques W. Ouédraogo, Magistrat et ancien président de la Commission nationale pour l’harmonisation du droit des affaires du Burkina Faso, la rencontre avait pour principal objectif de mettre à la disposition des participants des outils en vue d’améliorer leur connaissance des institutions de l’OHADA.

Les présentateurs n’ont pas manqué de rappeler que l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été créée par le traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile Maurice en vue de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existante dans les Etats parties, de faciliter les échanges, et de restaurer la confiance des investisseurs. Ce traité OHADA qui appartient à la catégorie des accords multilatéraux, est ouvert à l’adhésion de tout pays africain (comme en témoigne l’adhésion récente de la RDC) et même non africain. Les principaux objectifs de l’OHADA se résument comme suit :
– mettre à la disposition des Etats parties des règles communes, simples, modernes et adaptées à leur situation économique ;
– promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret de règlement des litiges commerciaux ;
– améliorer la formation des magistrats ;
– préparer l’intégration économique régionale.
Pour mener à bien ses objectifs, il est apparu indispensable de mettre sur pied un certain nombre d’institutions qui travaillent à réaliser l’harmonisation.

A la faveur de la récente révision du traité OHADA en octobre 2008 à Québec par les chefs d’Etats et de Gouvernements des Etats parties, des modifications ont été opérées dans l’organisation et le fonctionnement des institutions prévues par l’ancien traité. Ainsi, désormais, les institutions de l’OHADA sont au nombre de cinq, à savoir :
– la Conférence de Chefs d’Etat et de Gouvernement,
– le Conseil des Ministres,
– la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,
– le Secrétariat permanent et l’Ecole Régionale Supérieure de Magistrature.

La riche expérience des présentateurs du jour, particulièrement de monsieur Jean jacques Ouedraogo, leur a permis de faire aux participants une présentation et une description aussi complète que possible du fonctionnement des différentes Institutions. Ils ont ainsi pu se faire une idée du dispositif institutionnel de l’OHADA et débattre longuement sur les perspectives des innovations annoncées par le traité révisé en octobre 2008. En effet, l’article 27 du nouveau traité a institué une Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui est désormais l’organe suprême de l’Organisation.

L’institution de cet organe soulève des débats doctrinaires qui sont loin d’être épuisés : L’Organisation dispose-t-elle de moyens financiers nécessaires pour réunir régulièrement ces 17 chefs d’Etats ? L’institution de la Conférence des chefs d’Etat ne va-t-elle pas entrainer un risque de politisation de l’OHADA qui a pourtant bien fonctionné jusque là comme une Organisation à vocation technique? Le débat reste et cette nouvelle institution de l’OHADA devra faire la preuve de son utilité dans les prochains mois.

Quand au Conseil des ministres, deuxième institution la plus importante de l’Organisation, il garde en principe ses prérogatives malgré la mise en place de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement. Pour l’essentiel, le Conseil des ministres assure l’adoption des Actes uniformes. Il est par conséquent « l’organe parlementaire » de l’Organisation. Et pour mémoire, c’est le TOGO qui assure pour cette année la présidence du conseil.
La troisième institution de l’OHADA est la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire. Cet organe a appelé beaucoup plus de commentaires et a suscité autant de questions. En effet, l’article 31 du nouveau traité a porté le nombre de juges qui était de 7 à 9 juges, avec toutefois la possibilité de nommer un nombre supérieur de juges en tenant compte des possibilités financières de l’Organisation et des nécessités du service. A travers ses missions juridictionnelle et arbitrale la CCJA joue un rôle fondamental dans le mécanisme d’intégration régionale et sous régionale.

En quatrième lieu, l’ERSUMA. Avec son siège à Porto-Novo Au Bénin, le rôle de cette école a été renforcé par le nouveau traité : en plus de la mission de formation des magistrats que prévoyait l’ancien traité, l’ERSUMA assure également, en vertu du nouveau traité, le perfectionnement et la recherche en droit des affaires.

Après une pause-café de 30 mn à 10H45mn, la séance a repris avec la présentation de la cinquième institution qui est le Secrétariat Permanent. Cette institution dont le siège est à Yaoundé au Cameroun, est l’organe exécutif de l’OHADA. Elle a fait l’objet de très amples explications sur son fonctionnement mais on retiendra tout simplement qu’elle est la plaque tournante du dispositif de l’Organisation.

Tout au long de la rencontre de formation, les participants ont fait montre d’intérêt pour l’exposé en posant de multiples questions (éloignement de la CCJA, procédure de saisine de la CCJA, sanction des infractions prévues par les actes uniformes OHADA, exécution des décisions rendues par la CCJA, etc.) auxquelles des réponses appropriées ont été apportées tantôt par Monsieur BAMA tantôt par le praticien du droit, le juge OUEDRAOGO.
Aux termes des travaux les participants ont exprimé leur satisfaction et souhaité que Cercle OHADA multiplie ses efforts de communications en vue de faire bénéficier de ce genre de formation à un public plus large. Ils ont souhaité que les acteurs du monde des affaires et les utilisateurs du droit OHADA soit plus nombreux à la prochaine rencontre du samedi 24 avril 2010 toujours au CERPAMAD à partir de 8h00. Cette rencontre abordera la présentation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial à la lumière du projet d’amendement en cours d’adoption.

Clôturant la rencontre aux environs de 12h30mn, le Président de Cercle OHADA, monsieur Alfred BAMA, a tenu à remercier tous les participants ainsi que leurs structures respectives, en particulier la BOA-Burkina, Me BALAMA Seydou, notaire à Ouagadougou, pour leur confiance renouvelée. Il a également exprimé sa gratitude à son co-animateur monsieur Jean Jacques W. Ouadraogo, substitut du procureur à la Cour d’appel de Ouagadougou, pour sa constante disponibilité.

NB : l’inscription préalable est obligatoire auprès de madame Sawadogo Pauline au Secrétariat du CERPAMAD (50 36 07 27) pour nous permettre de prendre les dispositions relatives à la pause café et aux documents à remettre aux participants à l’issue de la rencontre.

Ensemble, construisons l’Afrique de demain !

Pour toute information utile contacter Cercle OHADA du Burkina, Téléphone :

75 31 57 92 ou 78 27 00 74,

E- mail : cerlohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@ohada.com

www.cerclohada.burkinapmepmi.com