//Constitution d’entreprises au Burkina Faso, quelles sont les formes sociales prévues ?14 min de lecture

Constitution d’entreprises au Burkina Faso, quelles sont les formes sociales prévues ?14 min de lecture

Cette dernière décennie a été marquée au Burkina Faso par la constitution et la création de nombreuses entreprises aux formes et aux raisons sociales diverses. Un nombre croissant de sociétés qui demeurent de nos jours très difficiles à établir et à cerner. Des chiffres datant de 2006 indiquent que la Chambre de Commerce d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF a sélectionné 2774 entreprises sur un total de 24852 sociétés constituées et cela sur les seuls critères de la possession d’un numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), de l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de l’identification fiscale. Par ailleurs, la chambre de commerce a dénombré 624 Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ; 477 Sociétés Anonymes (SA) ; 2 Société en nom collectif (SNC) et 2 Groupement d’Intérêt Économique (GIE).
Autant de dénominations qui sèment un flou autour de la compréhension de la notion. Les créateurs d’entreprises perplexes, ne savent plus quels sont les choix judicieux à opérer quant à la constitution de leurs sociétés.

La notion de Société

L’article 4 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales (AUDSC) et du Groupement d’Intérêt Economique définit la société commerciale comme celle « créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Autrement dit, pour constituer une société, il faudrait :

  • Plusieurs associés avec un minimum de 2 personnes (article 5 de l’AUDSC et GIE) exception faite de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée qui peuvent être constituées par une seule personne.
  • Mettre en commun des apports constitués de biens que les associés mettent à la disposition de l’entreprise pour son fonctionnement. Ces biens en nature, en numéraire (sommes d’argent) ou en industrie formeront le capital social de l’entreprise.
  • Évaluer les biens apportés et constituer définitivement le capital social (qui n’est rien d’autre qu’une notion comptable exprimant en monnaie le montant de la garanti donnée aux créanciers). Ainsi aucunes distributions de dividendes ne peuvent en principe être faites par prélèvements sur le capital social.
  • Rechercher un bénéfice ou une économie.
  • Partager les bénéfices réalisés par la société et contribuer aux pertes pour ce qui concerne les associés.

Ce que dit le droit burkinabè sur les types de sociétés pouvant être constituées

L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Économique (A.U.S.) est applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers. Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées par un administrateur unique, d’offrir le choix entre plusieurs modes d’administration et de gestion des sociétés (avec PDG ou PCA), ainsi que des Groupements d’Intérêt Économique.

L’AUSC prévoit en outre des dispositions importantes en matière de prévention des difficultés de l’entreprise, en instituant une procédure dite d’alerte (articles 150 à 158), à l’initiative des associés ou du commissaire aux comptes, ainsi que la faculté pour les associés de faire désigner un expert judiciaire afin d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (expertise de gestion). L’Acte Uniforme prévoit plusieurs formes de sociétés et des règles particulières applicables à chacune d’elles.

1) La Société en Nom Collectif ou SNC

Dans cette forme sociale, tous les associés ont une qualité de commerçant et s’ils ne l’avaient pas, ils l’acquièrent dès qu’ils entrent dans la société.
Le mode de fonctionnement d’une telle société est celui de la gestion par un ou plusieurs gérants désignés par les associés. Les associés disposent de ce fait d’un droit de regard collectif ou individuel sur la gestion et sont tenus par une obligation de rémunérer le ou les gérants. C’est dans la société en nom collectif que les textes doivent prévoir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes de la gestion.
NB : Si aucun gérant n’est désigné, la loi dispose que les associés sont censés s’être donnés réciproquement le pouvoir d’administrer la société, ils deviennent alors tous gérants.

2) La Société en Commandite Simple

C’est une société par intérêts qui réunit deux types d’associés. Un ou plusieurs associés ayant la qualité de commerçants (appelés commandités) et un ou plusieurs autres n’ayant pas la qualité de commerçants (appelés commanditaires).

Le fonctionnement de la société en commandite est identique à celui de la SNC mais ici les associés commanditaires ne s’immiscent pas dans la gestion de la société sous peine d’engager leur responsabilité en cas de pertes. La société survit au décès d’un associé commanditaire car selon les statuts, la société continue avec les héritiers.

3) La Société en participation

Règlementée par les articles 47 à 50 du code de commerce sous l’appellation « Association en participation », cette forme de société ne dispose d’aucune personnalité morale. Les associés doivent être au nombre minimum de 2 et avoir la qualité de commerçant si l’objet social est commercial. Tous les apports dans une telle société demeurent la propriété de leurs apporteurs et non de la société étant entendu qu’aucune personnalité morale n’existe. Le plus souvent ce type de société est créée pour une courte durée et aucunes conditions de formes n’existent pour sa constitution. Son fonctionnement obéit aussi aux mêmes règles que la SNC sauf que les associés agissant en leur qualité, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes contractées. La dissolution d’une telle société peut intervenir à tout moment.

4) La Société A Responsabilité Limitée ou SARL

Soumise à des conditions particulières de fond et de forme, la SARL est la forme de société la plus simple et la plus courante au Burkina Faso. Pour sa constitution, elle requiert :

  • 2 associés au minimum, cependant lorsque le nombre d’associés excèdent 20 une assemblée générale doit être fixée par les statuts.
  • Un minimum de capital social de 1 million divisé en parts sociales d’une valeur minimum de 5000Fr.

La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non. Le gérant devant être une personne physique associée ou étrangère à la société. Les gérants de la SARL sont pénalement et civilement responsables à l’égard des la société et des tiers. Cette responsabilité se prescrit en 3 ans à compter du dommage ou de sa révélation. Une assemblée générale ordinaire peut être prévue par les textes.
Toutefois si la SARL ne comporte qu’un seul associé, il lui est fait application des dispositions relatives à la société anonyme unipersonnelle (articles 558 à 561 de l’AUDSC et du GIE).

NB : La SARL peut être transformée en une autre société sans changer de personnalité morale mais pour cela, il faudrait qu’elle dispose de capitaux propres d’un montant au moins égal au capital social et qu’elle abroge les bilans de ces deux derniers exercices.

La SARL ne sera dissoute qu’à l’arrivée du terme convenu par les associés (sauf dissolution anticipée) ou par la disparité de l’objet social.

5) La Société Anonyme

Cette forme sociale se compose uniquement d’actionnaires. La création d’une société anonyme au Burkina était soumise à une autorisation préalable du gouvernement. Mais aujourd’hui le droit burkinabé admet la constitution d’une SA par simple accords de volontés. Au cours de la constitution de la société anonyme, il résulte des dispositions du Code de commerce que la direction générale de la société peut-être assumée soit par le président du conseil d’administration ou par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. La SA requiert donc pour sa constitution :

  • La rédaction au préalable des statuts de la société ;
  • Ensuite la réunion du capital social (10 millions minimum) auquel devront souscrire intégralement des actionnaires ;
  • Enfin la libération du ¼ au moins des actions avant la déclaration motivée de souscription et le versement des fonds. C’est cette dernière étape qui va constater la constitution définitive de la SA.
    Une assemblée générale constitutive sera donc prévue avec un quorum exigé par les textes. Celle-ci est convoquée à la diligence de l’associé fondateur. La SA devra être immatriculée au RCCM et son acte constitutif déposé au greffe du tribunal compétent avec insertion dudit acte au journal officiel.
    Lorsque les administrateurs optent pour le choix d’un président du conseil d’administration assumant les fonctions de directeur général, alors sa nomination doit s’organiser conformément à la procédure prévue pour la nomination de tout président de conseil d’administration.

    En outre si le conseil choisit d’opter pour la nomination d’un directeur général, il convient alors de respecter la procédure de nomination suivante.

a- La procédure de nomination du directeur général

Lorsque le conseil d’administration opte pour le choix du directeur général, il ne peut nommer qu’une seule personne à ce poste. Tout comme le président du conseil d’administration, le directeur général ne peut être qu’une personne physique. Il peut aussi bien être un membre du conseil d’administration qu’une personne étrangère à la société. La loi n’impose pas au directeur général d’être également actionnaire de la société.
La procédure de nomination est alors soumise aux mêmes règles que celles applicables à la nomination du président du conseil d’administration que cette nomination ait lieu au moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.
Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être nommés aussi bien au moment de la constitution de la société qu’au cours de vie sociale. Cependant la loi impose que le conseil d’administration soit composé d’au moins trois membres. Tout ou partie des administrateurs doivent par conséquent être nommés au moment de la constitution de la société. La procédure à suivre varie selon que la société se constitue avec ou sans offre au public :

  • les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts pour les sociétés constituées sans offre au public ;
  • les premiers administrateurs sont nommés dans le cadre d’un vote spécial des souscripteurs réunis au sein de l’assemblée constitutive lorsque la société se constitue avec offre au public. Le procès-verbal de la séance de l’assemblée doit alors constater, s’il y a lieu, l’acceptation de leurs fonctions par les administrateurs.
    Par la suite, d’autres administrateurs peuvent être nommés au cours de la vie sociale. Leur nomination relève alors de la compétence de l’assemblée qui peut alternativement se prononcer à l’issue de deux types de procédure.

b- La procédure de nomination par décision d’assemblée

La procédure classique de nomination d’un administrateur de société anonyme au cours de la vie sociale repose sur 3 fondements :

  • la convocation de l’assemblée ;
  • la candidature ;
  • le vote.
    La loi prévoit la nullité de toute nomination intervenue en violation des dispositions relatives à cette procédure de nomination des administrateurs.

La convocation de l’assemblée

La nomination de nouveaux administrateurs relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Le plus souvent, elle s’effectue au cours de l’assemblée ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cependant, le Code de commerce prévoit que la nomination peut également être faite par l’assemblée générale extraordinaire en cas de fusion ou de scission de la société.
La convocation des actionnaires doit se faire dans les conditions requises pour toute convocation à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
La question de la nomination ou du renouvellement de mandat de l’administrateur doit figurer à l’ordre du jour sous peine de nullité. Une exception existe cependant puisque la loi (art. L225-105 du Code de commerce) prévoit que « l’assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs (…) et procéder à leur remplacement ». Par conséquent, lorsqu’une révocation d’un administrateur est décidée au cours de l’assemblée, la nomination de son remplaçant peut être valable alors même qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour.

La candidature

Lorsque l’ordre du jour comporte la nomination d’administrateurs personnes physiques, la société doit communiquer aux actionnaires les informations suivantes:

  • Les noms, prénoms usuels et âges des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’ils exercent ou ont exercées dans d’autres sociétés ;
  • Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d’actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
    Cette communication doit en principe être faite avant la réunion de l’assemblée et aux frais de la société. Les documents peuvent être adressés directement aux actionnaires ou leur être communiqués au siège social ou au lieu de la direction administrative de la société.
    Cependant, la candidature peut également être émise au cours d’une assemblée lorsque la question portant sur la nomination d’un nouvel administrateur figure à l’ordre du jour. Le candidat doit alors communiquer lui-même aux actionnaires les documents de l’article R225-83, 5°) du Code de commerces mentionnés précédemment.

Le vote

Les actionnaires votent dans les conditions de majorité respectivement prévues pour les différentes assemblées générales. Ils statuent individuellement sur la nomination du candidat. S’il en existe plusieurs, il est possible pour l’assemblée de prévoir la nomination de plusieurs administrateurs en une seule fois en votant une résolution unique. Si plusieurs candidatures existent pour un seul poste, alors les actionnaires doivent faire leur choix en suivant les modalités de vote prévues par le bureau de l’assemblée.

Exemple : il peut être prévu de fournir la liste des candidats à chaque actionnaire en lui demandant de cocher les noms de la ou des personnes qu’il souhaite voir nommée(s), le tout sous le contrôle éventuel d’un huissier de justice.
La nomination du nouvel administrateur doit alors être constatée au sein du procès-verbal d’assemblée et faire l’objet de mesures de publicités en vue d’informer les tiers.

c- La procédure de cooptation et de ratification par l’assemblée

Le Code de commerce (art. L225-24) prévoit également une procédure de cooptation faisant intervenir le conseil d’administration de la société anonyme. Or, la nomination d’un administrateur relève en principe de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Par conséquent, la loi encadre de manière stricte la possibilité offerte au conseil d’administration de coopter un nouvel administrateur.

En définitive, la constitution d’une entreprise apparait comme un travail minutieux tant et si bien que la législation foisonne et règlemente de façon précise la matière. D’autres organismes spécialisés comme le CEFORE ou la Maison de l’Entreprise du Burkina offre notamment une grande expertise et une assistance à tout entrepreneur désireux de constituer une société dans les termes et formes prévus au Burkina Faso.

Informations rassemblées par Robert Sawadogo, pour burkinapmepmi.com

Sources :

  • Code du commerce du Burkina Faso,
  • L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales de l’OHADA,
  • Les publications du CEFORE et de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat du Burkina Faso