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L’Autorité de régulation des marchés publics : la reforme pour plus d’efficacité7 min de lecture

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A l’heure du bilan pour les structures publiques et privées, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a marqué l’actualité par une série de sanctions au niveau de la commande publique. De juillet à décembre 2011, une vingtaine ont été reconnues coupables de faux et usage de faux. Certaines d’entre elles ont écopé d’une suspension allant de 02 à 6 ans de toute participation à la commande publique. Ces faits ont donné une fois de plus l’occasion d’interpeller les autorités contractantes et les commissions d’attribution des marchés à plus de vigilance dans l’examen des pièces fournies par les soumissionnaires dans leurs offres, de dénoncer et de porter à la connaissance de l’ARMP tout cas de présomption de faux. Une situation qui appelle bien évidemment à la grande réforme institutionnelle surtout que le Burkina Faso continue d’être accusé de lutter mollement contre la corruption persistante.

L’ARMP, un organe de contrôle

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L’«Autorité de Régulation des Marchés Publics» est un Établissement Public à caractère administratif doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative, technique et financière, et placé sous tutelle budgétaire et financière des Ministères chargés des Finances et du Budget. L’ARMP a été créée suivant le DECRET N°2005-215. C’est un organe de contrôle indépendant institué par application des articles 4, 53 et 54 du Code des marchés publics qui détient une compétence exclusive lui permettant entre autres de :

  • Veiller à l’application juste et équitable des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;
  • fixer les normes et règles de passation de marchés publics et veiller, par des études et des avis réguliers, à la juste et saine application de la législation et de la réglementation des procédures relatives aux marchés publics ; à cet effet elle formule toute recommandation ou proposition d’amélioration appropriée à la Présidence de la République ; au Gouvernement ainsi qu’au Parlement ;
  • contribuer à l’information et à la formation des intervenants dans le système de passation, les procédures applicables aux marchés publics, en particulier les Unités de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), les Ordonnateurs de dépenses, les partenaires privés et civils, économiques et commerciaux des organismes publics ; à ce titre, il établit, développe et met en œuvre des plans de formation et de renforcement de capacités, élabore des documents-standards, des manuels de procédures et renforce les relations institutionnelles avec les Universités et les Etablissements de formation professionnelle dispensant des formations dans le domaine de la gestion publique ;
  • s’assurer du respect des profils techniques et des compétences requises pour les Personnes Responsables des Marchés Publics et les Unités de Gestion des Marchés Publics nommées par l’Ordonnateur Délégué…

La problématique de la reforme

Aujourd’hui, les marchés publics représentent un enjeu capital pour le développement socio-économique des pays aussi bien développés qu’en voie de développement. Selon le rapport trimestriel de l’ARMP, les marchés publics représentent environ cinquante pour cent (50%) des dépenses publiques et près de quinze pour cent (15%) du produit intérieur brut au niveau mondial. Au Burkina Faso ce sont plus de 260 milliards de FCFA de dépenses qui ont été effectuées en 2011 par le biais de la commande publique contribuant ainsi au développement du secteur privé. C’est pourquoi, depuis 1970, date marquant le début de la règlementation dans le secteur des marchés publics, le Burkina Faso n’a cessé de réformer son système de passation des marchés publics afin de le rendre davantage efficace et le mettre ainsi au service du développement.

Mais, la commande publique ne peut remplir pleinement ce rôle qu’à la seule condition que le processus soit conduit du début à la fin sans entraves aux principes fondamentaux consacrés dans ce domaine. Aussi, les textes règlementaires régissant la passation, la gestion et l’exécution de la commande publique ont prévu des sanctions au cas où le processus serait conduit de façon non conforme à la démarche édictée. Ces sanctions prévues aux articles 155 et 156 du décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public, s’adressent aussi bien aux mandataires (agents) de l’administration publique qu’aux acteurs du secteur privé, partenaires de l’administration publique dans le cadre de la commande publique. La mise en œuvre de ces cas de violation des règles et procédures en vigueur en matière de commande publique vise à garantir le respect scrupuleux de la règle par tous et à contribuer ainsi à renforcer l’intégrité et la performance du système.
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Le régime de sanction au cœur de la passation des marchés publics

L’application des sanctions demeurent importante au point qu’elles peuvent jouer un triple rôle.
D’abord, un rôle répressif parce que l’auteur de la faute sera sanctionné. Ensuite, un rôle réparateur parce que l’auteur de la faute sera tenu de réparer le préjudice causé par son fait conformément aux dispositions des articles 159 et suivants du décret précité. Enfin, la dissuasion parce que tout intervenant redoutera la sanction et sa publication, ainsi que la réparation des dommages causés par sa faute.

Pour les agents publics, sans préjudices des poursuites pénales et/ou disciplinaires prévues par les lois et règlements, les sanctions vont de leur suspension ou radiation de toute commission ou toute structure chargée des marchés publics et peuvent être tenus de réparer les dommages résultants de leurs actes. Quant aux acteurs du secteur privé (candidats, soumissionnaires ou titulaires), les sanctions vont de la résiliation à l’exclusion définitive de la commande publique (prononcée sur décision du Conseil des ministres) en passant par le paiement de pénalités financières, la mise en régie et l’exclusion temporaire d’un à cinq ans (prononcée sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics).

Les sanctions d’exclusion temporaire et/ou définitive font l’objet de publication et de mise à jour régulière dans la revue des marchés publics et sur le site internet de l’Autorité de régulation des marchés publics. Les entreprises sanctionnées en 2011 se sont rendues coupables de faux dans la production des pièces relatives aux cautions de soumissions, aux lignes de crédits, aux références similaires, aux papiers administratifs notamment les attestations de l’Agence judiciaire du trésor (AJT), de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de la Direction régionale du travail et de la sécurité sociale (DRTSS), aux déclarations sur le chiffre d’affaires, et aux agréments techniques.

L’initiative de la réforme au niveau des marchés publics s’inscrit dans un contexte chargé de défis au Burkina Faso qui cherche à se développer dans un cadre multisectoriel impliquant plusieurs organes. Le contexte institutionnel et réglementaire a fortement évolué ces dernières années, avec la décentralisation et les transferts des compétences. Il faut surtout noter que les réformes engagées depuis des années n’ont véritablement trouvé leur accélération qu’avec l’avènement de la crise sociale de mars-avril 2011, qui a entrainé des modifications significative en ce qui concerne la passation des marchés publics avec l’adoption du nouveau texte sur la réglementation des marchés publics. Ce contexte nouveau et changeant appelle à une efficacité des mesures légales et réglementaires. Toutefois, il constitue en lui même un risque majeur qu’il convient de traiter en choisissant une approche graduelle et sans équivoque.

Robert Sawadogo, pour Burkinapmepmi.com

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