//Présentation du Projet d’amendements de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général5 min de lecture

Présentation du Projet d’amendements de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général5 min de lecture

COMPTE RENDU DE LA QUATRIEME RENCONTRE D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SUR LE TRAITE ET LES ACTES UNIFORMES OHADA ORGANISEE PAR CERCLE OHADA LE SAMEDI 29 MAI 2010 AU CENTRE DE RECHERCHE PANAFRICAIN EN MANAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT (CERPAMAD)

Il s’est tenue le samedi 29 mai 2010 au CERPAMAD une rencontre d’information et de sensibilisation sur le Traité et les Actes uniformes OHADA sur le thème « Présentation du Projet d’amendements de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général ».

Organisée par Cercle OHADA du Burkina, cette quatrième rencontre du programme 2010, a regroupé plus de participants que les précédentes venus d’horizons divers : des étudiants, des cadres de banque, des élèves magistrats, des clercs de notaire, des juristes stagiaires de cabinet d’avocats, des juristes d’entreprises, etc.

Animée par monsieur Alfred BAMA, enseignant à l’université de Ouaga 2, Président de Cercle OHADA et membre de la Commission Nationale OHADA, cette 4ème session de formation avait pour objectif de faire connaître le projet d’amendements de l’AUDCG aux participants.

Il convient de rappeler que ce thème qui était conçu comme partie intégrante de celui sur l’AUDCG, a dû être dissocié et traité spécialement au regard de l’actualité juridique et surtout pour répondre aux doléances des participants de la 3ème session de formation.

Lors de cette 4ème session, le texte intégral du projet d’amendements de l’AUDCG d’environ 70 pages a été mis à la disposition des participants par Cercle OHADA. D’entrée, l’animateur a informé les participants que la réunion plénière des Commissions Nationales pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CONHADA) s’est tenue tout dernièrement à Dakar du 12 au 21 mai 2010 pour finaliser le projet puis le transmettre à la CCJA pour avis avant son inscription pour adoption par le Secrétariat Permanant à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de l’OHADA qui aura lieu très probablement à Lomé au Togo.

Pour l’essentiel, a indiqué l’intervenant, les amendements visent comme objectif principal la modernisation de l’AUDCG en vue de répondre aux perspectives de : créer des dispositions facilitant le passage du secteur informel au statut d’entreprenant puis au statut de commerçant, rendre légal et opposable l’utilisation des moyens électroniques, définir les missions du RCCM, faciliter la création d’entreprises, faciliter l’inscription des sûretés, rendre homogène le contenu de l’AUDCG et de l’AUS, améliorer le bail commercial en élargissant son champ d’application, intégrer et développer les notions aussi voisines que possible, affirmer les principes démocratiques tirés de la bonne foi et de la sécurité juridique, construire des domaines clairs et bien praticables, utiliser une terminologie rigoureuse.

Le projet d’Acte uniforme sur le Droit commercial général comprend dans sa forme onze livres. Dans le fond des modifications importantes ont été faites. Des articles ont été reformulés. A titre d’exemple, nous avons l’adjonction du statut d’entreprenant au Titre I qui porte jusque là sur le statut de commerçant. De même le prescrit de l’article 2 sur la définition du commerçant est reformulé en ces termes : « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession habituelle ».
S’agissant du statut d’entreprenant, l’essentiel des débats lors de cette formation ont porté sur l’acquisition de la qualité d’entreprenant, sur la perte de cette qualité ainsi que sur les obligations comptable incombant à l’entreprenant.

Après une pause café, la séance a repris à 10h30 mn. L’intervenant du jour a abordé le deuxième volet du projet d’amendements qui porte sur le RCCM. En effet, le nouveau texte sur le droit commercial général a subdivisé le RCCM en deux parties : Registre du Commerce d’une part et en Registre national des sûretés et du crédit d’autre part.

Des modifications importantes ont été également apportées au bail commercial, au fonds de commerce et à la vente commerciale.

D’importantes questions ont été soulevées par les participants qui sont entre autres : quelle juridiction sera compétente pour connaitre d’un litige opposant un commerçant à un entreprenant ? Peut-on être à la fois commerçant et entreprenant ? Le compte bancaire de l’entreprenant est-il est un compte bancaire ?

Pour le formateur ces questions sont biens pertinentes et interpellent surtout les institutions telles le fisc, les banques, les assurances etc.… à mener des réflexions, dès à présent pour se conformer à la nouvelle règlementation quand elle sera en vigueur.

Clôturant la rencontre aux environs de 12h30mn, le Président de Cercle OHADA, monsieur Alfred BAMA, a tenu à remercier tous les participants ainsi que leurs structures respectives, avant de rappeler que la prochaine rencontre aura lieu le samedi 26 juin 2010 toujours au CERPAMAD à partir de 8h00. Cette rencontre abordera la présentation de l’Acte Uniforme sur le Droit des sociétés Commerciale et du GIE.

NB : l’inscription préalable est obligatoire auprès de madame Sawadogo Pauline au Secrétariat du CERPAMAD (50 36 07 27) pour nous permettre de prendre les dispositions relatives à la pause café et aux documents à remettre aux participants à l’issue de la rencontre.

Ensemble, construisons l’Afrique de demain !

Pour toute information utile contacter Cercle OHADA du Burkina, Téléphone : 75 31 57 92 ou 78 27 00 74, E- mail : cerlohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@ohada.com