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A la découverte de la Centrale des Incidents de Paiements de l’UEMOA : un outil moderne pour mettre en confiance la population
31 juillet 2013
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La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest a lancé en juillet 2010 la Centrale des Incidents de Paiement de l’UEMOA.
- Qu’est ce c’est ?
- Comment vérifier qu’un chèque est valide ?
- Comment vérifier qu’une carte bancaire est valide ?
- Que qualifient-on d’incidents de paiement ?

Burkinapmepmi.com vous présente ici les réponses fournit par CIP.

La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest a lancé en juillet 2010 la Centrale des Incidents de Paiement de l’UEMOA.
- Qu’est ce c’est ?
- Comment vérifier qu’un chèque est valide ?
- Comment vérifier qu’une carte bancaire est valide ?
- Que qualifient-on d’incidents de paiement ?

Burkinapmepmi.com vous présente ici les réponses fournit par CIP.


Qu’est-ce que la Centrale des Incidents de Paiement de l’UEMOA (CIP-UEMOA) ?

La CIP-UEMOA est une base de données régionale mise en place par la BCEAO, qui permet de centraliser et de diffuser des informations sur les incidents qui surviennent à l’occasion des paiements par chèques, cartes bancaires, billets à ordre et lettres de change, dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Il y a incident de paiement lorsque, par exemple, une banque refuse de payer un chèque qui lui est présenté au motif que le compte n’a pas de provision suffisante.
Ces informations sont déclarées à la Centrale par les banques, les services financiers de la Poste et certains Trésors Publics des Etats membres de l’UEMOA (établissements teneurs de comptes).

La CIP-UEMOA contient la liste des personnes physiques et morales qui sont frappées de l’interdiction d’émettre des chèques ordinaires et d’utiliser des cartes de paiement interbancaires. Cette interdiction découle notamment de l’émission d’un chèque sans provision ou de sanction prononcée par le Tribunal à la suite de la commission d’autres infractions telles que l’usage d’un chèque volé, la contre-façon ou la falsification d’instruments de paiement.

Le grand public peut-il consulter la CIP-UEMOA ?

Tout acteur économique peut consulter la Centrale des Incidents de Paiement de l’UEMOA.

Trois (3) modes sont disponibles pour vérifier la régularité d’un chèque ou d’une carte bancaire dans le cadre de vos transactions : serveur vocal, internet et SMS.

Note Burkinapmepmi.com : par internet à l’adresse https://cip.bceao.int

Serveur vocal au Burkina : 50 32 71 00

Le dispositif de la consultation par SMS est en cours de mise en place.

La CIP-UEMOA permet-elle de consulter le solde du compte de l’émetteur du chèque ?

Non, la CIP-UEMOA ne permet pas de consulter le solde du compte de l’émetteur du chèque. Mais, elle permet de s’assurer de la régularité du chèque.

Sur la base de quels critères peut-on juger de la régularité d’une carte bancaire dans la CIP-UEMOA ?

Une carte est « régulière », si les trois (3) conditions ci-après sont remplies :
- la carte bancaire est en cours de validité et ne fait pas l’objet d’opposition ;
- le titulaire de la carte bancaire n’est pas sous le coup d’une interdiction bancaire ou d’une interdiction judiciaire ;
- le titulaire de la carte bancaire n’est pas sous le coup d’un avertissement pour émission d’un chèque sans provision suffisante.

Dans le cas contraire, le message « Carte irrégulière » lui est retourné lors de la consultation de la Centrale.

Si la carte n’a pas été déclarée par la banque dans la CIP-UEMOA, le message suivant : « la carte n°...n’existe pas » est retourné. Dans ce cas, le titulaire de la carte devra demander une régularisation à sa banque, en vue d’être déclaré dans la CIP-UEMOA.

Qu’est-ce qu’une interdiction bancaire ?

Interdiction d’émettre des chèques ordinaires et de disposer de cartes de paiement, autres que les cartes intrabancaires ou porte-monnaie électronique, en application des dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA. La personne en situation d’interdiction bancaire ne peut utiliser que des chèques certifiés ou des chèques dits de banque ou de formules de retrait en espèces.

Qu’est-ce qu’une interdiction judiciaire ?

Interdiction d’émettre des chèques ordinaires et de disposer de cartes de paiement, autres que les cartes intrabancaires ou porte-monnaie électronique, prononcée par une juridiction à la suite d’infractions relatives aux instruments et moyens de paiement (émission de chèque domicilié sur un compte clôturé, retrait de provision après émission d’un chèque, usage de chèque volé, opposition injustifiée, contre-façon ou falsification d’instruments de paiement, etc.).

Quelles sont les conséquences si un chèque est rejeté pour défaut de provision ?

Dans le cas où le compte n’a enregistré aucun incident de paiement dans les trois (3) mois précédant ce défaut de paiement, le banquier tiré ayant refusé le paiement du chèque doit :
- délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire du chèque ;
- adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d’avertissement précisant le motif du refus de paiement, l’interdiction d’émettre de chèques ordinaires ou d’utiliser des cartes de paiement interbancaires, jusqu’à la régularisation de l’incident ;
- déclarer cet avertissement à la CIP-UEMOA.
Si le tireur émet un nouveau chèque en dépit de l’avertissement ou si jusqu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours il n’a pas procédé au règlement du montant dû, le banquier tiré notifie au titulaire du compte qu’il est en « interdit bancaire ». Dans ces conditions, il doit :
- restituer les formules de chèque ainsi que toutes les cartes de paiement interbancaires en sa possession à toutes les banques de l’Union auprès desquelles il a ouvert un compte ;
- s’abstenir d’émettre des chèques ou d’utiliser de cartes interbancaires pendant cinq (5) ans.
Le banquier tiré doit également :
- délivrer une attestation de non paiement au bénéficiaire du chèque lui permettant d’engager des poursuites judiciaires contre l’émetteur ;
- déclaré l’interdiction bancaire à la CIP-UEMOA.
Dans le cas où le compte a enregistré un incident de paiement dans les trois (3) mois précédant ce défaut de paiement, le banquier tiré notifie, sans délai, au titulaire du compte qu’il est en « interdiction bancaire ». Dans ces conditions, le titulaire du compte doit :
- restituer les formules de chèques ainsi que toutes les cartes de paiement interbancaires en sa possession à toutes les banques de l’Union auprès desquelles il a un compte ouvert ;
- s’abstenir d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes interbancaires pendant cinq (5) ans.
Le banquier tiré doit :
- délivrer une attestation de non paiement au bénéficiaire du chèque lui permettant d’engager des poursuites judiciaires contre l’émetteur ;
- déclarer l’interdiction bancaire à la CIP-UEMOA.

Quel risque court celui qui émet un chèque bien qu’il soit en interdit bancaire ?

Le contrevenant s’expose à une peine de prison de trois (3) ans. Il lui est également infligé une amende de deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Quel risque court celui qui émet un chèque bien qu’il soit en interdit judiciaire ?

Le contrevenant s’expose à une peine de prison de cinq (05) ans. Il lui est également infligé une amende de deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Peut-on être interdit bancaire sans avoir émis un chèque sans provision ?

Oui, si les titulaires d’un compte collectif ne désignent pas au préalable un responsable du compte, lorsque l’un d’eux émet un chèque sans provision sur ce compte, l’interdiction bancaire qui en découle s’applique à tous les co-titulaires.
Par contre, lorsqu’un responsable est désigné, lui seul sera ’’interdit bancaire’’ sur l’ensemble de ses comptes dans l’Union, les autres ne l’étant que sur le compte sur lequel l’incident a été constaté.

Est-il prévu des sanctions à l’encontre des banques qui ne déclarent pas les incidents de paiement ou les violations des interdictions bancaires et judiciaires qu’elles auraient constatées ?

Oui, elles sont passibles d’une amende de trois millions (3.000.000) de francs CFA par incident non déclaré.

Comment un interdit bancaire peut-il recouvrer la faculté d’émettre des chèques ?

Un interdit bancaire recouvre la faculté d’émettre des chèques en régularisant l’incident :
- soit par la constitution d’une provision suffisante et disponible, en demandant à la banque par écrit de l’affecter au règlement de ce chèque ;
- soit par le règlement direct du montant du chèque entre les mains du bénéficiaire. Dans ce cas, l’émetteur du chèque doit justifier de ce règlement par la remise à sa banque du chèque acquitté ou d’une attestation de paiement légalisée.
Si la régularisation intervient trente (30) jours après la date d’envoi de la lettre d’injonction par la banque, il devra, en outre, payer une pénalité libératoire auprès du Trésor Public conformément aux dispositions légales en vigueur. Le montant de la pénalité libératoire est fixé par arrêté ministériel.

Si un interdit bancaire émet un chèque, est-ce que la banque doit procéder au règlement du chèque ?

Oui, si la provision existe, la banque de l’émetteur doit procéder au paiement même si le chèque a été émis en violation d’une interdiction et elle devra déclarer cette violation à la CIP-UEMOA.

Attention : le chèque est un instrument de paiement à vue, c’est -à- dire que tout chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.

Quelles sont les conséquences si une lettre de change ou un billet à ordre est rejeté par une banque pour défaut de provision ?

Tout banquier qui rejette une lettre de change ou un billet à ordre pour défaut ou insuffisance de la provision doit :
- déclarer l’incident de paiement à la CIP-UEMOA et l’enregistrer dans son livre ;
- délivrer une attestation précisant le motif du rejet au présentateur afin qu’il puisse engager des poursuites judiciaires ;
- adresser au débiteur un avis de non-paiement.
Les mêmes formalités doivent être observées par le banquier lorsqu’une lettre de change ou un billet à ordre a été domicilié sur un compte clôturé ou fait l’objet d’une opposition.

Extrait Faq Centrale des Incidents de Paiements de la BCEAO

Burkinapmepmi.com





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