Accueil > Espace entreprise> Droit - Fiscalité - Douane - Social > Les techniques propres au droit commercial
Les techniques propres au droit commercial
10 novembre 2014
Version imprimable de cet article

Prenant son autonomie par rapport au droit civil, le droit commercial a dû développer des techniques propres pour satisfaire les exigences de la matière qu’il régit.

Le droit commercial est la partie du droit privé qui comprend les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce, pour tenir compte des nécessité propres au monde des affaires que sont, en particulier, la nécessité de crédit, la rapidité des transactions commerciales et la nécessité de la publicité.

Prenant son autonomie par rapport au droit civil, le droit commercial a dû développer des techniques propres pour satisfaire les exigences de la matière qu’il régit. Il s’agit notamment : la liberté de preuve, la prescription abrégée et bien d’autre tels l’effacement de la personne du commerçant et la prise en compte de l’apparence

La liberté de preuve : contrairement au droit civil où la preuve est réglementée, le droit commercial préconise la liberté de preuve des actes juridiques. Ainsi, la preuve d’un contrat commercial peut se faire par tout moyen. Elle peut être faite par écrit, ou par un commencement de preuve par écrit quelle que soit la valeur de l’objet du contrat. Même en présence d’un écrit, la preuve peut être faite contre la mention de cet écrit si cet écrit était dressé ad probationem c’est-à-dire en vue de la preuve, il importe peu qu’il est été dressé ou non en double exemplaire.

Les prescriptions abrégées : la nécessité de la rapidité des transactions commerciales a amené le droit commercial à opter pour un délai de prescription plus court que celui de la prescription trentenaire du droit civil. L’article 189 bis du code de commerce préconisait la prescription décennale. De même, l’article 24 de l’acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises fait obligation aux commerçants de conserver leurs documents comptables pendant dix ans.

L’AU/DCG est venu réduire ce délai de prescription pour le ramener à cinq (5) ans voire deux (2) ans pour les contrats de vente de marchandises entre commerçants.

Ramata KOUDOUGOU | ramata@burkinapmepmi.com
Conseiller juridique en droit des affaires



Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.



DE LA MÊME RUBRIQUE...




FINANCES

Devises
Matières Premières

Cours des matières premières fournis par Investing.com France.
Bourses (BRVM)