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Le bail commercial et son champ d’application
11 novembre 2014
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En raison de l’importance de la localisation de l’entreprise, la réglementation sur les beaux commerciaux assure une protection particulière au commerçant lorsqu’il n’est que locataire du lieu où il exploite son fonds.
Cet article portera sur les caractéristiques du bail commercial. C’est à dire son champ d’application.

La localisation géographique d’un commerce présente un grand intérêt pour l’entreprise en ce que, bien souvent, elle est déterminante pour les performances économiques et financières. Mais le commerçant n’est pas toujours propriétaire des lieux qui abritent son fonds de commerce ; il peut être locataire.

Dans ce cas, il court des risques d’augmentation intempestives de loyer, voire des congédiements, alors que l’emplacement du fonds est souvent un élément essentiel en ce qu’il assure la clientèle. En raison de l’importance de la localisation de l’entreprise, la réglementation sur les beaux commerciaux assure une protection particulière au commerçant lorsqu’il n’est que locataire du lieu où il exploite son fonds.
Cet article portera sur les caractéristiques du bail commercial. C’est à dire son champ d’application.

I- Définition du bail commercial

Selon les disposition de l’article 103 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, est répute bail commercial : « toute convention existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble…et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière d’exploiter les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Le bail commercial est donc un contrat synallagmatique c’est-à-dire un contrat qui crée des obligations réciproques. ce qui en constitue la prestation caractéristique, c’est la mise à la disposition d’un locataire, un local, un immeuble ou un terrain pour un usage commerciale, industriel, artisanal ou professionnel .

II- Le domaine d’application de la règlementation du bail commercial

a- Les bénéficiaires des baux commerciaux

Peut bénéficier de bail commercial, outre les commerçants définis comme « ceux qui accomplissent des actes de commerces et en font leur profession habituelle » (Art. 2 AU.DCG), les artisans et tout autres professionnels du moment où ils exploitent une clientèle (par exemple les membres de profession libérales…).

b- Les lieux loués

Le bail commercial s’applique à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :

- Les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel artisanal ou à tout autre usage professionnel ;

- Les locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, s’ils appartiennent à des propriétaires différents, que la location de ces locaux accessoires ait été faite en vue de l’utilisation conjointe appartiennent que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail. Elle s’applique à priori les locaux accessoires appartiennent au même propriétaire que le local ou l’immeuble principal.

- Les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage commercial, industriel artisanal ou tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire, ou portée à sa connaissance.

La règlementation s’applique également aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.

c- La destination des lieux loués

Quant à la destination des lieux loués, elle doit concernée un fonds de commerce, un fonds d’artisan ou une profession à laquelle est attachée une clientèle. Il n’est pas nécessaire que le fonds existe ou que le professionnel exerce son activité au moment de la conclusion du contrat. Ce qui importe c’est la destination de l’immeuble, du local ou du terrain à un usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

d- La forme et la durée du bail commercial

Le contrat de bail est librement conclu par les parties. Il peut être verbal ou écrit, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
L’article 104 AUDCG R dispose que :" les parties fixent librement la durée du bail.
La durée du bail est déterminée lorsqu’elle est connue d’avance par les parties. Exemple : un contrat de bail conclu pour une durée de 3 ans.
La durée du bail est indéterminée lorsque le contrat de bail est conclu sans un délai précis au delà duquel il prendra fin.
A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties".
Dans le prochain numéro, notre rédaction portera sur les implications du bail commercial c’est-à-dire les effets du bail commercial.

Ramata KOUDOUGOU | ramata@burkinapmepmi.com
Conseiller juridique en droit des affaires

Les articles de l’auteur :

- Les techniques propres au droit commercial



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