La loi n°001-2014/CNT du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2015, en son article 18, apporte des modifications au régime fiscal applicable aux contribuables du secteur informel.

Cet article qui modifie l’article 371 ter du Code des Impôts Directs et Indirects introduit désormais la notion de micro-entreprise pour désigner les contribuables relevant du secteur informel. Subséquemment, l’appellation « Contribution du Secteur Informel » qui désigne l’impôt dû par cette catégorie de contribuables à céder la place à la « Contribution des Micro-Entreprises ». Ce changement de dénomination a été accompagné de quelques réajustements.

Il s’agira dans les lignes qui suivent, de faire un exposé des nouvelles dispositions se rapportant à la Contribution des Micro-Entreprises en abrégé, CME.

Aux termes de l’article 371 ter nouveau, il est créé un régime de fiscalité globale dénommé Contribution des Micro-Entreprises représentative des impôts et taxes suivants :

 l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
 l’impôt sur les sociétés ;
 le minimum forfaitaire de perception ;
 la taxe patronale et d’apprentissage ;
 la contribution des patentes ;
 la licence des débits de boissons.
Exclusion faite de ces impôts cités, pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.

Qui doit payer la CME ? :

La CME est payée par le contribuable qui a un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA, peu importe que l’activité soit exercée à demeure fixe ou en ambulance, pendant ou en dehors des heures normales de service. Le dépassement de cette limite en cours d’année entraine une caducité systématique du régime de la CME, entrainant ainsi un reclassement du contribuable au régime du réel (Réel Simplifié d’Imposition (RSI) ou Réel Normal d’Imposition (RNI)) .

Tout contribuable relevant de la CME peut opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option est irrévocable durant trois ans. Au-delà, elle peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

L’on peut se demander à quoi pourrait servir une éventuelle option si l’on sait que désormais, même les contribuables du RSI ne peuvent plus facturer la TVA.

Qui est exclu de la CME ?

La CME ne s’applique pas :

 au contribuable relevant de la Contribution du secteur boisson ;
 au contribuable relevant de la Contribution du secteur élevage ;
 au contribuable exerçant une profession libérale quelle que soit la forme juridique de l’activité.

Il faut noter à ce niveau que désormais, une société peut relever de la CME sauf lorsqu’elle a pour objet une activité relevant d’une profession libérale.

Combien coûte la CME ?

Les tarifs applicables sont déterminés par zone, par classe et par profession pour les activités exercées à demeure et en fonction du moyen de déplacement pour celles exercées en ambulance, conformément aux tableaux ci-après :

a - Pour les activités exercées à demeure

Tarif de la Contribution des micro-entreprises par zone et par classe, en francs CFA.

 Zone A : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
 Zone B : Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Koupela, Fada N’gourma, Tenkodogo, Kaya, Pô, Gaoua, Dédougou, Pouytenga, Dori, Manga et Ziniaré.
 Zone C : Autres chefs-lieux de provinces et autres communes urbaines.
 Zone D : Autres localités.

La CME est établie pour l’année et recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre.
Les tarifs prévus pour la Zone A sont applicables à tout transporteur quelle que soit sa localité de résidence.

b – Pour les activités exercées en ambulance

Le tarif est déterminé en fonction du moyen de déplacement du contribuable.

Les marchands forains sont assimilés aux ambulants.
Désormais, les micro-entreprises sont astreintes à la tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie faisant ressortir les recettes et les dépenses ainsi que la délivrance de factures.

Il faut mentionner par ailleurs que la nouvelle loi de finance modifie le barème d’imposition à la CME pour tenir compte de l’abaissement du niveau de l’assujettissement à ladite contribution. La contribution totale annuelle n’excède pas 200.000 f cfa.

Quand faut-il payer la CME ?

La CME est établie pour l’année et est recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre. Cela veut dire qu’en début de chaque année, le service des impôts dont relève chaque contribuable établit la contribution de ce dernier, qui est tenu de s’acquitter du quart dans les dix premiers jours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier de l’année suivante pour le dernier quart. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une pénalité égale à 20% du montant des droits dus.

Quoi d’autres ?

Il sera délivré une carte d’imposition des micros entreprises à tout contribuable relevant de la CME.

La « carte d’impôt des micros entreprises » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin.

Les micros entreprises qui adhèrent au centre de gestion agréé bénéficient d’une réduction de 25% de la contribution des micros entreprises.

Par Auguste KAM
Juriste d’entreprise-Fiscaliste