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La « réforme » de la fiscalité du secteur informel ou de la Contribution du Secteur Informel à la Contribution des Micro-entreprises
22 janvier 2015
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La CME est établie pour l’année et est recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre. Cela veut dire qu’en début de chaque année, le service des impôts dont relève chaque contribuable établit la contribution de ce dernier, qui est tenu de s’acquitter du quart dans les dix premiers jours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier de l’année suivante pour le dernier quart. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une pénalité égale à 20% du montant des droits dus.

La loi n°001-2014/CNT du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2015, en son article 18, apporte des modifications au régime fiscal applicable aux contribuables du secteur informel.

Cet article qui modifie l’article 371 ter du Code des Impôts Directs et Indirects introduit désormais la notion de micro-entreprise pour désigner les contribuables relevant du secteur informel. Subséquemment, l’appellation « Contribution du Secteur Informel » qui désigne l’impôt dû par cette catégorie de contribuables à céder la place à la « Contribution des Micro-Entreprises ». Ce changement de dénomination a été accompagné de quelques réajustements.

Il s’agira dans les lignes qui suivent, de faire un exposé des nouvelles dispositions se rapportant à la Contribution des Micro-Entreprises en abrégé, CME.

Aux termes de l’article 371 ter nouveau, il est créé un régime de fiscalité globale dénommé Contribution des Micro-Entreprises représentative des impôts et taxes suivants :

- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- le minimum forfaitaire de perception ;
- la taxe patronale et d’apprentissage ;
- la contribution des patentes ;
- la licence des débits de boissons.
Exclusion faite de ces impôts cités, pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.

Qui doit payer la CME ? :

La CME est payée par le contribuable qui a un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA, peu importe que l’activité soit exercée à demeure fixe ou en ambulance, pendant ou en dehors des heures normales de service. Le dépassement de cette limite en cours d’année entraine une caducité systématique du régime de la CME, entrainant ainsi un reclassement du contribuable au régime du réel (Réel Simplifié d’Imposition (RSI) ou Réel Normal d’Imposition (RNI)) .

Tout contribuable relevant de la CME peut opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option est irrévocable durant trois ans. Au-delà, elle peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

L’on peut se demander à quoi pourrait servir une éventuelle option si l’on sait que désormais, même les contribuables du RSI ne peuvent plus facturer la TVA.

Qui est exclu de la CME ?

La CME ne s’applique pas :

- au contribuable relevant de la Contribution du secteur boisson ;
- au contribuable relevant de la Contribution du secteur élevage ;
- au contribuable exerçant une profession libérale quelle que soit la forme juridique de l’activité.

Il faut noter à ce niveau que désormais, une société peut relever de la CME sauf lorsqu’elle a pour objet une activité relevant d’une profession libérale.

Combien coûte la CME ?

Les tarifs applicables sont déterminés par zone, par classe et par profession pour les activités exercées à demeure et en fonction du moyen de déplacement pour celles exercées en ambulance, conformément aux tableaux ci-après :

a - Pour les activités exercées à demeure

Tarif de la Contribution des micro-entreprises par zone et par classe, en francs CFA.

- Zone A : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
- Zone B : Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Koupela, Fada N’gourma, Tenkodogo, Kaya, Pô, Gaoua, Dédougou, Pouytenga, Dori, Manga et Ziniaré.
- Zone C : Autres chefs-lieux de provinces et autres communes urbaines.
- Zone D : Autres localités.

-Classe 1Classe 2Classe 3Classe 4Classe 5Classe 6Classe 7Classe 8
Zone A2000001600001200008000060000300002000010000
Zone B16000012000080000600004200020000120006000
Zone C120000320005400042000300001200090002500
Zone D8000048000300001800014000600035002000



Document sans nom

PROFESSIONS OU ACTIVITES

CLASSES

Agence d’accueil

3° Classe

Appareil automatique (par appareil) sauf machine à sous

 

 De 10 à 25 francs

8° Classe

 De 50 francs

7° Classe

 De 100 francs

6° Classe

 Autres

5° Classe

Bals et amusements publics (entreprises de)

4° Classe

Bijoutiers fournissant la matière première

2° Classe

Bijoutiers ne fournissant pas la matière première

3° Classe

Blanchisseur

7° Classe

Bois (marchand de)

8° Classe

Bois de chauffe en gros

3° Classe

Bois de chauffe en détail

7° Classe

Autre bois en gros

1° Classe

Autre bois au détail

5° Classe

Boucher faisant de l’abattage

2° Classe

Boucher ne faisant pas de l’abattage

2° Classe

Boulanger n’utilisant pas de machine

5° Classe

Bronzier

5° Classe

Carreleur

5° Classe

Chargeur de batterie

7° Classe

Cinématographe ambulant

1° Classe

Coiffeur ambulant

8° Classe

Coiffeur en salon ne vendant pas de produits de beauté

4° Classe

Coiffeur en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Coiffeur en salon n’utilisant pas d’appareils

4° Classe

Coiffeur en salon utilisant des appareils

2° Classe

Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Coiffeur esthéticien en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

2° Classe

Coiffeur esthéticien

3° Classe

Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et ne vendant pas des produits de beauté

1° Classe

Commerçants réalisant des recettes journalières

 

 inférieures ou égales à 5 000

8° Classe

Supérieures à 5 000 et inférieures ou égales à 12 000

7° Classe

Supérieures à 12 000 et inférieures ou égales à 19 000

6° Classe

Supérieures à 19 000 et inférieures ou égales à 24 000

5° Classe

Supérieures à 24 000 et inférieures ou égales à 30 000

4° Classe

Supérieures à 30 000 et inférieures ou égales à 36 000

3° Classe

Supérieures à 36000 et inférieures ou égales à 41 000

2° Classe

Confiseur glacier

3° Classe

Cordonnier

7° Classe

Dépanneur auto

1° Classe

Dépanneur (radio, machines à écrire, autres)

7° Classe

Dolo (fabricants)

4° Classe

Dolo (marchands)

6° Classe

Ecrivain public

7° Classe

Electricien ayant un à cinq employés

3° Classe

Electricien ayant plus de cinq employés

1° Classe

Electricien travaillant seul

5° Classe

Entreprise de vidange

6° Classe

Esthéticienne ambulante

8° Classe

Esthéticienne en salon utilisant des appareils

2° Classe

Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils

4° Classe

Esthéticienne en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

3° Classe

Ferblantier autre que fabricant de marmite en fonte

5°classe

Ferronnier

4° Classe

Fabricant de briques

5° Classe

Fabricant de marmite en fonte

5° Classe

Fleuriste

7° Classe

Frigoriste

5° Classe

Horloger

7° Classe

Kiosque

6° Classe

Location de cassettes vidéo

4° Classe

Location de matériel

6° Classe

Maroquinier

5° Classe

Matelassier

7° Classe

Mécanicien auto disposant d’un garage

1° Classe

Mécanicien auto ne disposant pas d’un garage

3° Classe

Mécanicien (autre)

4° Classe

Mécanographe

4° Classe

Menuisier ayant un à cinq employés

4° Classe

Menuisier ayant plus de cinq employés

2° Classe

Menuisier travaillant seul

7° Classe

Métreur

3° Classe

Moulin (exploitant de), par moulin

5° Classe

Orchestre (entrepreneur de)

4° Classe

Parking (gardiennage de cycles et véhicules) dont le montant des recettes journalières est :

 

Inférieur ou égal à 4 500

6° Classe

Supérieur à 4 500 et inférieur ou égal à 15 000

4° Classe

Supérieur à 15 000 et inférieur ou égal à 22 500

3° Classe

Supérieur à 22 500 et inférieur ou égal à 30 000

2° Classe

Supérieur à 30 000 et inférieur ou égal à 41000

1° Classe

Pâtisserie artisanale (n’utilisant pas de machine)

6° Classe

Peintre en bâtiment

5° Classe

Peintre autre que de bâtiment

6° Classe

Photographe ambulant

5° Classe

Photographe effectuant des ventes de matériels, articles ou produits

3° Classe

Photographe n’effectuant pas de ventes de matériels, articles ou produits

5° Classe

Plombier ayant un à cinq employés

4° Classe

Plombier ayant plus de cinq employés

2° Classe

Plombier travaillant seul

7° Classe

Pressing

4° Classe

Réparateur (de vélocipèdes)

8° Classe

Représentant de commerce

1° Classe

Restaurants réalisant des recettes journalières

 

 inférieures ou égales à 5 000

8° Classe

Supérieures à 5 000 et inférieures ou égales à 12 000

7° Classe

Supérieures à 12 000 et inférieures ou égales à 19 000

6° Classe

Supérieures à 19 000 et inférieures ou égales à 24 000

5° Classe

Supérieures à 24 000 et inférieures ou égales à 30 000

4° Classe

Supérieures à 30 000 et inférieures ou égales à 36 000

3° Classe

Supérieures à 36000 et inférieures ou égales à 41 000

2° Classe

Secrétariat public

5° Classe

Staffeur

4° Classe

Soudeur

7° Classe

Tâcheron

2° Classe

Tailleur

 

 Une machine

7° Classe

 Deux machines 

5° Classe

 Plus de deux machines 

3° Classe

Tailleur haute couture

1° Classe

Tailleur brodeur

2° Classe

Tapissier

4° Classe

Tapissier-Matelassier

3° Classe

Teinturier

7° Classe

Tôlier

3° Classe

Transporteur (par véhicule)

 

Véhicule de moins de 9 places

6° Classe

Véhicule de 9 à 22 places

4° Classe

Véhicule de plus de 22 places

2° Classe

Véhicule de moins de 2,5 tonnes

6° Classe

Véhicule de plus de 2,5 tonnes à 5 tonnes

4° Classe

Véhicule de plus de 5 tonnes

2° Classe

Vendeur de fruits, légumes et produits similaires

8° Classe

Vidéo (exploitant de)

4° Classe

Vulcanisateur

6° Classe


La CME est établie pour l’année et recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre.
Les tarifs prévus pour la Zone A sont applicables à tout transporteur quelle que soit sa localité de résidence.

b – Pour les activités exercées en ambulance

Le tarif est déterminé en fonction du moyen de déplacement du contribuable.

Moyens de déplacementMontant
Véhicules automobiles (par véhicule)40000francs CFA
Véhicule à moteur, à deux ou à trois roues ou charrettes (par engin)12000 francs CFA
Vélo (par vélo)9000 francs CFA
Autres moyens6000 francs CFA
Pieds4000 francs CFA

Les marchands forains sont assimilés aux ambulants.
Désormais, les micro-entreprises sont astreintes à la tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie faisant ressortir les recettes et les dépenses ainsi que la délivrance de factures.

Il faut mentionner par ailleurs que la nouvelle loi de finance modifie le barème d’imposition à la CME pour tenir compte de l’abaissement du niveau de l’assujettissement à ladite contribution. La contribution totale annuelle n’excède pas 200.000 f cfa.

Quand faut-il payer la CME ?

La CME est établie pour l’année et est recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre. Cela veut dire qu’en début de chaque année, le service des impôts dont relève chaque contribuable établit la contribution de ce dernier, qui est tenu de s’acquitter du quart dans les dix premiers jours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier de l’année suivante pour le dernier quart. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une pénalité égale à 20% du montant des droits dus.

Quoi d’autres ?

Il sera délivré une carte d’imposition des micros entreprises à tout contribuable relevant de la CME.

La « carte d’impôt des micros entreprises » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin.

Les micros entreprises qui adhèrent au centre de gestion agréé bénéficient d’une réduction de 25% de la contribution des micros entreprises.

Par Auguste KAM
Juriste d’entreprise-Fiscaliste

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