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Université OHADA 2015 : Compte rendu des travaux
31 décembre 2015
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La deuxième édition de l’université OHADA organisée par Cercle OHADA du Burkina s’est déroulée du 21 au 23 décembre 2015 à Ouagadougou dans les locaux du CERPAMAD. Placée sous le thème général « la nouvelle approche de l’OHADA pour sauvegarder les entreprises en difficultés et sécuriser les investissements en Afrique », elle a enregistrée la participation de plusieurs praticiens du droit (acteurs des professions juridique et judiciaire), étudiants, juristes, avocats et magistrats, ainsi que des professionnels d’autres domaines, tous intéressés par le droit des affaires issu de l’OHADA.

La cérémonie de lancement de cette deuxième édition a eu lieu le lundi 21 décembre 2015 en présence de nombreux officiels, dont Madame Joséphine OUEDRAOGO, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique du Burkina Faso, marraine de l’évènement, du représentant du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, du représentant du Ministre des mines, de Monsieur Eric M. DAH, président de la CONAHDA du Burkina.

Après l’accueil et l’installation des invités et des participants, Monsieur Alfred BAMA, président du Cercle OHADA du Burkina, a prononcé le mot de bienvenue. Celui-ci a tout d’abord remercié les uns et les autres pour leur présence et souhaité avant toute chose, rendre hommage aux pères fondateurs de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et illustres disparus en particulier le président KEBA MBAYE, et monsieur Martin KIRCH. Mr BAMA a ensuite porté un regard empreint de satisfactions mais aussi d’interrogations sur l’OHADA, chose nécessaire après plus de vingt années d’existence. Il a tenu à rappeler que l’université OHADA est non seulement un cadre d’information, de réflexions et de formation, mais aussi une tribune offerte à tous les acteurs de s’imprégner de l’état actuel du droit uniforme des affaires en Afrique. Aussi, il a donné des indications sur le choix du thème général de cette édition, sans nul doute d’actualité en raison de l’entrée en vigueur imminente du nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif en remplacement de celui adopté en 1998. Il a en outre fait un arrêt sur l’avis de la CCJA du 5 novembre 2015 qui vient clore définitivement les interrogations et les doutes sur le référentiel comptable applicable dans les Etats parties après l’adoption récente du SYSCOA révisé par la BCEAO. Il s’agit bien évidemment du système comptable OHADA dont la procédure de révision qui devrait prendre en compte les aspects novateurs exigés par les circonstances et l’évolution des temps est d’ailleurs très avancée. Pour conclure, Monsieur BAMA tout en exprimant sa reconnaissance à madame le Ministre de la Justice pour avoir accepté de parrainer pour la deuxième année consécutive l’évènement, a souhaité aux participants un bon déroulement des travaux afin de servir efficacement la cause de l’OHADA.

Le mot de bienvenue de Monsieur Alfred BAMA a été suivi du discours de madame Joséphine OUEDRAOGO, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique du Burkina Faso. Mme OUEDRAOGO a tout d’abord a salué la présence massive des étudiants à cette cérémonie dédiée à l’OHADA et leur a adressé ses encouragements pour la poursuite et la réalisation de leurs ambitions.

Elle a ensuite félicité les membres de Cercle OHADA du Burkina pour avoir relevé le défi de l’organisation d’une nouvelle édition de son université OHADA et souligné l’importance et la pertinence du thème choisi au regard de l’actualité marquée par l’entrée en vigueur prochaine du nouvel Acte uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif adopté en septembre à Gd Bassam par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Madame le Ministre a terminé son propos en adressant ses sincères remerciements l’UNIDA, à la Commission nationale OHADA du Burkina Faso, au CERPAMAD hôte des travaux, ainsi qu’à tous les partenaires de Cercle OHADA qui ont rendu possible la tenue de cette édition. Enfin, elle s’est dite satisfaite du travail effectué par Cercle OHADA dans des conditions parfois extrêmes pour faire connaitre le droit OHADA avant de procéder à l’ouverture officielle de l’université OHADA 2015.

Suite à la cérémonie d’ouverture et après l’observation d’une légère pause afin de permettre aux officiels de se retirer pour un léger rafraichissement offert par le Comité d’organisation, les participants ont repris place en salle pour le début des travaux.

La première journée de travaux a porté sur le thème suivant : « Le chantier des réformes de l’OHADA : entre efficacité et souplesse ». Il s’est articulé en deux sous-points portant l’un sur « la révision du Traité OHADA de Port Louis et l’extension géographique de l’OHADA » et l’autre sur « la réforme des Actes uniformes : état des lieux et perspectives d’évolution ». La communication a été assurée par le magistrat burkinabè Latin PODA, juriste référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et ancien président de la Commission nationale OHADA du Burkina. A ses côtés en tant que modérateur, Mr Alfred BAMA, président de Cercle OHADA du Burkina et enseignant à l’université de Ouaga 2.

Au cours de son exposé, Mr Latin PODA est revenu sur la genèse de la révision du Traité OHADA en octobre 2008. Il a ensuite livré le contenu des principales dispositions modifiées avant de donner des éléments sur l’extension géographique progressive de l’OHADA (passée de quatorze membres à l’origine à dix-sept de nos jours avec l’adhésion récente de la RDC). S’agissant des Actes uniformes, Mr Latin PODA a justifié la nécessité de leur révision (demandée par les praticiens) par le besoin d’adaptation aux réalités actuelles et surtout de remédier à certaines incohérences constatées après quelques temps de mise en œuvre. Il a mis en lumière les principales modifications introduites au sein des quatre Actes uniformes déjà révisés et terminé en faisant le point sur les perspectives d’évolution de l’œuvre uniformisation à travers les révisions prochaines (comptabilité, procédures simplifiées de recouvrement, arbitrage) et l’adoption probable d’autres Actes uniformes dans des domaines spécifiques tels la médiation commerciale ou encore la joint-venture.

L’exposé sur ces deux sous-points a suscité de nombreuses questions des participants et parfois des observations très pertinentes.

La deuxième journée de travail avait à son programme trois communications portant sur le thème, « La révision de l’AUPCAP le 10 septembre 2015 : l’esprit de la réforme et les principales innovations » avec la participation de Monsieur Alain ZERBO, vice-président du Tribunal de commerce de Ouagadougou en tant que modérateur.

La première communication présentée par le monsieur Latin PODA a porté sur les principales innovations de l’AUPCAP révisé. Il en est ressorti, les principaux objectifs de la réforme et, une énumération commentée article par article des innovations introduites par l’OHADA ; Entre autres innovations citées : la définition de plusieurs expressions dans le nouveau texte, la précision de son champ d’application, la création du corps des mandataires judiciaires, les procédures de conciliation et de médiation, les procédures simplifiées ou encore le privilège de l’argent frais.

Les échanges nourris qui ont fait suite à l’exposé ont porté notamment sur la question de la rémunération des mandataires judiciaires, sur les renvois de plus en plus nombreux dans les Actes Uniformes aux législations nationales pour certaines questions, sur l’utilité de la création du corps des mandataires judiciaires, la faculté donnée aux Etats membres de mettre en place l’autorité nationale chargée de leur contrôle, l’obligation de souscrire à une assurance pour les mandataires judiciaires. Ces échanges parfois très passionnés au regard du profil et de l’expérience des participants ont permis de mieux cerner les contours des nouvelles dispositions et les éventuelles difficultés pratiques de leur mise en œuvre.

La deuxième communication a été livrée par le Professeur Dominique W. KABRE, enseignant à l’UFR/SJP de l’université OUAGA 2 qui a traité de « La sécurité contractuelle dans l’AUPCAP révisé ». Cette communication a permis de porter l’attention sur l’importante question de la force obligatoire des contrats conclus par des entreprises pouvant se retrouver par la suite, à un moment de leur existence en difficultés.

Rappelant la règle posée par l’AUPCAP qui est le maintien en principe desdits contrats, le Pr Dominique W. KABRE au cours de son exposé, a présenté les nombreuses atteintes qui peuvent lui être faites. A ce titre, il a essentiellement parlé des atteintes altérant la force obligatoire du contrat (en entraînant sa suspension ou sa modification) et de celles ayant pour effet l’extinction de la force obligatoire (par la résiliation des contrats en cours ou l’extinction des créances). Au final, le Pr Dominique W. KABRE a fait valoir deux enseignements essentiels pouvant être retirés de ce thème à savoir la nécessité pour les créanciers de rester vigilants quant à la situation des entreprises avec lesquelles ils ont contracté, et aussi la « relativité » du principe de la force obligatoire, qui se veut pourtant être un principe absolu.

Les débats autour de cette question de la sécurité contractuelle ont permis aux participants d’échanger essentiellement sur le principe de la force obligatoire, sur la possibilité pour les créanciers de se tenir informés quant à la situation des entreprises, et aussi sur la suspension des poursuites individuelles à l’ouverture d’une procédure collective.

La troisième communication de cette deuxième journée a traitée de « Quelles mesures d’accompagnement fiscal pour sauvegarder les entreprises en difficultés à la lumière de l’AUPCAP révisé ? » . Elle a été présentée par le docteur Ousmane BOUGMA, enseignant à l’université OUAGA 2. Dans son exposé le docteur Ousmane BOUGMA a d’emblée relevé le silence de l’AUPCAP (voire de l’OHADA en général) sur les questions fiscales et a insisté sur l’importance de s’interroger sur la possibilité d’utiliser la fiscalité pour aider au redressement des entreprises en difficultés.

A cet effet, il a axé la première partie de son propos sur le cas particulier du Burkina Faso soulignant l’état insuffisant, si ce n’est inexistant d’un régime fiscal spécifique pour les entreprises en difficultés dans ce pays. Dans une deuxième partie le Dr Ousmane BOUGMA, à travers les expériences d’autres pays (notamment celles de la France et de l’Union Européenne), a porté la réflexion sur la fiscalité souhaitable à mettre en œuvre afin d’accompagner les entreprises en difficultés.

Suite à cette communication très enrichissante, différents intervenants ont eu l’occasion de débattre de leurs préoccupations et également d’apporter leurs contributions à l’échange. On retiendra de ces interventions la nécessité de mesures fiscales particulières pour assurer la sauvegarde effective des entreprises en difficultés faute de quoi, les dispositions de l’AUPCAP seules pourront difficilement atteindre leur objectif.

Deux communications ont rythmé la troisième et dernière journée de travail consacrée au thème de « La sécurité des investissements miniers en Afrique ».
Le premier exposé était relatif au « Concept du permis social d’exploiter » et présenté par le docteur Suzy H. NIKIEMA, spécialiste en droit minier et enseignante.

Le Dr NIKIEMA en raison de la pertinence et de l’actualité du sujet, a jugé important de débuter par une longue mais nécessaire introduction. Ainsi après avoir insisté sur les sources de conflits communautaires liés à l’exploitation minière elle a insisté sur leurs conséquences néfastes pour l’ensemble des acteurs concernés à savoir l’Etat, la société Minière et les populations autochtones (s’appuyant à l’occasion sur des situations déjà enregistrées au Burkina ou ailleurs en Afrique). Après cette revue, la conférencière a décliné la notion même de « permis social d’exploiter » en insistant bien sur le fait qu’il s’agit essentiellement d’un concept et donnant des éléments sur ses modalités et les avantages de sa mise en pratique.

A l’issue de cet exposé, des interventions pertinentes ont eu lieu, portant entres autres sur la nature même du PSE, la différence entre le RSE et le fond de développement local prévu dans le Code minier, l’opportunité de l’exploitation minière au Burkina sans un minimum de garantie sur le plan social, l’intégration des accords de développement communautaire dans la législation nationale. Des contributions diverses ont été apportées pour apprécier et justifier la mise en œuvre effective du PSE.

La seconde communication de cette dernière journée a été présentée par Monsieur Adrien SOMDA, Juriste-fiscaliste, inspecteur des impôts. Elle a porté sur « La nécessité de la clause de stabilisation dans les contrats miniers, pétroliers et gaziers : cas spécifique du Burkina Faso »

Après avoir abordé l’historique même des clauses de stabilisation, le communicateur s’est beaucoup appesanti sur leur finalité. A ce titre, il a souligné que l’objectif principal est bien entendu d’offrir un cadre juridique attrayant aux investisseurs. Il y a lieu de noter que les clauses de stabilisation portent en priorité sur les régimes fiscal, économique et financier.

Quelques questions et contributions ont sanctionnées cette dernière communication de l’université OHADA 2015. Au titre des questions, on a pu retenir la non-application du règlement UEMOA sur le code minier, l’efficacité d’une clause de stabilisation qui prévoit en même temps un mécanisme d’adaptation, etc…

A total, la deuxième édition de l’université OHADA a été une grande réussite pour Cercle OHADA du Burkina malgré le contexte socio-politique particulier du pays qui a eu des conséquences négatives sur sa préparation et sa tenue. Les participants ont souhaité que cette entreprise se poursuive tout en remerciant les organisateurs et leurs principaux partenaires notamment l’UNIDA. Ils sont repartis chez eux avec chacun une attestation de participation mais surtout des connaissances nouvelles ou renforcées sur l’OHADA.

Pour tout renseignement contacter Cercle OHADA du Burkina au : 0022675315792 ou 0022678270074 ou E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr

« Ensemble, construisons l’Afrique de demain !! »

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