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Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement techniques (2/3)
18 janvier 2016
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Adoptée dans un contexte particulier qu’est celui de la transition politique doublé d’une baisse du cours de l’or et des difficultés de mobilisation des recettes fiscales.au Burkina, la loi n°106-2015/CNT du 26 décembre 2015 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 et promulgué par décret N° 2015-1616/PRES-TRANS du 28 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions fiscales actuelles. Ainsi nous pouvons mentionner des mesures visant une amélioration du rendement de l’Impôt ; des mesures d’ajustements techniques et enfin, des mesures de faveurs fiscales.

Ces mesures concernent notamment l’abrogation des dispositions du Code des Impôts et du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières devenues désuètes avec l’adoption de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un Impôt sur les Sociétés et la loi N°004-2010/AN du 29 janvier 2010 portant institution d’un Livre de Procédures Fiscales et l’accompagnement de la modernisation de l’administration fiscale notamment par la mise en place des télé procédures (télé déclaration, télé paiement).

Les ajustements suivants ont été opérés :

ANCIENNES MESURES

NOUVELLES MESURES

Modifications de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010

-
Article 63 : Article 63 nouveau
Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le règlement relatif au droit comptable dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
La comptabilité est tenue obligatoirement en français.
Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le règlement relatif au droit comptable dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
La comptabilité est tenue obligatoirement en français.
Les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées doivent également tenir un registre des titres nominatifs et au porteur qu’elles émettent, conformément aux dispositions de l’article 746-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Commentaires :

Cette mesure vise une plus grande transparence en vue de l’identification des détenteurs d’actions.

-Article 86 bis
-Les personnes physiques et morales soumises aux impôts sur les bénéfices peuvent souscrire auprès de leur service des impôts de rattachement, par procédés électroniques, leurs déclarations d’impôts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Commentaires :

Cet article prévoit la possibilité pour les personnes physiques et morales soumises aux impôts sur les bénéfices de pouvoir souscrire leurs déclarations d’impôts au moyen de la télé déclaration.

Article 89 :Article 89 nouveau
1) Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés civiles sont tenus de fournir au service des Impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) les nom, prénom(s) et domicile des associés ;
b) la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente correspondant aux droits de chacun des membres de la société civile et chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;
c) en ce qui concerne les sociétés en commandite simple ayant exercé l’option prévue à l’article 4 ci-dessus, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année précédente.
2) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de fournir au service des Impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom, prénom(s) et domicile des associés ;
b) le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;
c) les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent à titre, soit de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations, soit d’intérêts, dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.
3) Les gérants des sociétés en participation sont tenus de fournir au service des Impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom, prénom(s), profession et domicile des associés gérants et des coparticipants ;
b) les parts des bénéfices de l’exercice précédent revenant à chaque associé gérant, ainsi qu’à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfices ;
c) le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l’année précédente.
4) Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues en matière d’impôt sur les salaires, le montant des indemnités de fonction versées au cours de l’année précédente aux membres de leur conseil d’administration et passibles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
1) Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés civiles sont tenus de fournir au service des Impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) les nom, prénom(s) et domicile des associés ;
b) la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente correspondant aux droits de chacun des membres de la société civile et chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;
c) en ce qui concerne les sociétés en commandite simple ayant exercé l’option prévue à l’article 4 ci-dessus, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année précédente.
2) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de fournir au service des Impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom, prénom(s) et domicile des associés ;
b) le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;
c) les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent à titre, soit de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations, soit d’intérêts, dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.
3) Les gérants des sociétés en participation sont tenus de fournir au service des Impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :
a) les nom, prénom(s), profession et domicile des associés gérants et des coparticipants ;
b) les parts des bénéfices de l’exercice précédent revenant à chaque associé gérant, ainsi qu’à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfices ;
c) le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l’année précédente.
4) Les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifi6es sont tenues de joindre à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :
a) le montant des sommes versées au cours de l’année précédente aux membres de leur conseil d’administration et passibles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dans les conditions
prévues en matière d’impôt sur les salaires ;
b) les noms, prénom(s) ou raison sociale et adresses des actionnaires.

Commentaires :

Idem qu’à l’article 63 nouveau ci-dessus mentionné.

Modification du Code des Impôts

Article 56 :Article 56 nouveau :
Sont affranchis de l’impôt :
1) dans les limites ci-dessous, les indemnités de logement, fonction et de transport :
-  20% du salaire brut, sans excéder 50 000 francs par mois pour l’indemnité de logement ;
-  5% du salaire brut, sans excéder 30 000 francs par mois pour l’indemnité de fonction. L’indemnité de fonction s’entend des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat ;
-  5% du salaire brut, sans excéder 20 000 francs par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.
Pour l’application du présent article, le salaire brut s’entend de l’ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature sous déduction des cotisations de pensions ou de retraites dans la limite de 8% du salaire de base.
Ces exonérations partielles s’appliquent lorsque le salarié bénéficie d’avantages en nature en lieu et place des indemnités sus-citées.
En cas de cumul, les limites ci-dessus seront appliquées à la somme globale des indemnités et avantages en nature accordés.
2) les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, les majorations de soldes ou d’indemnités attribuées en considération de la situation ou des charges familiales ;
3) les pensions civiles et militaires ;
4) les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire et les indemnités parlementaires ;
5) les indemnités de licenciement à l’exclusion des sommes versées au titre de l’indemnité de préavis ou de congés payés ;
6) les indemnités de départ à la retraite ou les primes de départ à la retraite ;
7) les appointements des consuls pour l’exercice de leurs fonctions consulaires dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Burkina Faso.
Sont affranchis de l’impôt :
1) dans les limites ci-dessous, les indemnités de logement, fonction et de transport :
-  20% du salaire brut, sans excéder 50 000 francs par mois pour l’indemnité de logement ;
-  5% du salaire brut, sans excéder 30 000 francs par mois pour l’indemnité de fonction. L’indemnité de fonction s’entend des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat ;
-  5% du salaire brut, sans excéder 20 000 francs par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.
Pour l’application du présent article, le salaire brut s’entend de l’ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature sous déduction des cotisations de pensions ou de retraites dans la limite de 8% du salaire de base.
Ces exonérations partielles s’appliquent lorsque le salarié bénéficie d’avantages en nature en lieu et place des indemnités sus-citées.
En cas de cumul, les limites ci-dessus seront appliquées à la somme globale des indemnités et avantages en nature accordés.
2) les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, les majorations de soldes ou d’indemnités attribuées en considération de la situation ou des charges familiales ;
3) les pensions civiles et militaires ;
4) les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire ;
5) les indemnités de licenciement à l’exclusion des sommes versées au titre de l’indemnité de préavis ou de congés payés ;
6) les indemnités de départ à la retraite ou les primes de départ à la retraite [Loi N°021-2013/AN du 23 mai 2013, article 3] ;
7) les appointements des consuls pour l’exercice de leurs fonctions consulaires dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Burkina Faso.

Commentaires :

Désormais, les honoraires des honorables députés siégeant à l’Assemblée Nationale sont soumis à l’IUTS. Cette mesure vise une plus grande justice fiscale.

Article 65 :Article 65 nouveau
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées les dix (10) premiers jours du mois suivant, à la caisse du Receveur des impôts ou du comptable du service Trésor du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement du bureau qui les a opérées.
Les versements pourront être effectués par tous les modes de libération légaux : versement direct, virement, chèque bancaire ou chèque postal.
Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 2 500 francs, le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé le montant des retenues vient à excéder 2 500 francs, toutes les retenues faites depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix (10) premiers jours du mois suivant.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort de la paierie, ou de l’agence spéciale, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être immédiatement versées.
En cas de décès de l’employeur, les retenues opérées doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du décès.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis extrait d’un carnet à souche daté et signé de la partie versante et indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse et la profession de la personne, société, association ou administration qui les a opérés et le montant total des retenues effectuées.
Les bordereaux-avis sont conservés par le comptable, comme titre provisoire de recouvrement ; une partie du bordereau-avis destiné au service d’assiette et dûment remplie par la partie versante, est adressée par l’agent de la perception au Directeur Général des Impôts périodiquement et au plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les versements du mois précédent.
Les employeurs seront approvisionnés, sur leur demande, en carnets à souche réglementaires par le service des impôts.
Le montant des versements constatés au nom de chaque employeur fera l’objet par le service des impôts au fur et à mesure de la réception de la partie des bordereaux formant avis de recouvrement d’un relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu, à chaque fin du mois, à l’établissement d’un rôle de régularisation, dans les conditions prévues par le titre II du livre deuxième du présent code.
Des instructions régleront les modalités d’application des dispositions du présent article.
Les retenues afférentes aux paiements effectués au titre d’un mois déterminé, doivent être déclarées et versées dans les dix premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des impôts de rattachement de la personne qui les a opérées.
La déclaration doit être souscrite sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale. Elle peut également être souscrite par procédés électroniques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Les versements pourront être effectués par tous les modes de libération légaux : versement direct, virement, chèque bancaire ou chèque postal.
Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 2 500 francs, le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé le montant des retenues vient à excéder 2 500 francs, toutes les retenues faites depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix (10) premiers jours du mois suivant.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort de la paierie, ou de l’agence spéciale, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être immédiatement versées.
En cas de décès de l’employeur, les retenues opérées doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du décès.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis extrait d’un carnet à souche daté et signé de la partie versante et indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse et la profession de la personne, société, association ou administration qui les a opérés et le montant total des retenues effectuées.
Les bordereaux-avis sont conservés par le comptable, comme titre provisoire de recouvrement ; une partie du bordereau-avis destiné au service d’assiette et dûment remplie par la partie versante, est adressée par l’agent de la perception au Directeur Général des Impôts périodiquement et au plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les versements du mois précédent.
Les employeurs seront approvisionnés, sur leur demande, en carnets à souche réglementaires par le service des impôts.
Le montant des versements constatés au nom de chaque employeur fera l’objet par le service des impôts au fur et à mesure de la réception de la partie des bordereaux formant avis de recouvrement d’un relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu, à chaque fin du mois, à l’établissement d’un rôle de régularisation, dans les conditions prévues par le titre II du livre deuxième du présent code.
Des instructions régleront les modalités d’application des dispositions du présent article.

Commentaires :

La modification de l’article 65 du Code des Impôts est également proposée afin de permettre la possibilité de télé déclaration par les contribuables en matière d’IUTS.

Article 84 bis ; Article 84 ter ; Article 84 quater.Article 84 bis ; 84 ter et 84 quater :
-Abrogés

Commentaires :

L’abrogation de ces articles portant sur les retenues à la source à titre d’acomptes des impôts sur les bénéfices est liée au fait que ces mesures ont été insérées dans les dispositions communes aux impôts sur les bénéfices notamment aux articles 105 à 125 de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.

Article 125 :Article 125 nouveau :
Les redevables de la taxe doivent verser l’impôt dû au titre du mois précédent au plus tard le dix (10) du mois suivant à la recette des impôts compétente du lieu de leur siège ou de leur principal établissement.
Lorsque le montant mensuel de la taxe n’excède pas deux mille cinq cent (2 500) francs, le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé, le montant de l’impôt vient à excéder deux mille cinq cent (2 500) francs CFA, toutes les sommes dues depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix premiers jours du mois suivant.
Les redevables de la taxe doivent verser l’impôt dû au titre du mois précédent au plus tard le dix (10) du mois suivant à la recette des impôts compétente du lieu de leur siège ou de leur principal établissement.
La déclaration doit être souscrite sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale. Elle peut également être souscrite par procédés électroniques dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Lorsque le montant mensuel de la taxe n’excède pas deux mille cinq cent (2 500) francs, le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé, le montant de l’impôt vient à excéder deux mille cinq cent (2 500) francs CFA, toutes les sommes dues depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix premiers jours du mois suivant.

Commentaires :

Idem qu’à l’article 65 nouveau mentionné plus haut.

Article 245 : Tableau C : Grossistes en boissons de fabrication locale et gérants de stations à condition qu’ils n’exercent pas d’autres activités patentables dans la même localité.Article 245 : Tableau C : Grossistes en boissons de fabrication locale et gérants de stations et distributeurs agrées de recharges téléphoniques prépayées à condition qu’ils n’exercent pas d’autres activités patentables dans la même localité.
CHIFFRE D’AFFAIRESDROIT FIXECHIFFRE D’AFFAIRESDROIT FIXE
Inférieur ou égal à 5 millions…………5.000Inférieur ou égal à 5 millions…………5.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions10.000Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions10.000
Supérieur à10 millions et inférieur ou égal à 20 millions…20.000Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20 millions…20.000
Supérieur à 20 millions et inférieur ou égal à 30 millions30.000Supérieur à 20 millions et inférieur ou égal à 30 millions30.000
Supérieur à 30 millions et inférieur ou égal à 50 millions100.000Supérieur à 30 millions et inférieur ou égal à 50 millions70.000
Supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 100 millions150.000Supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 100 millions120.000
Supérieur à 100 millions et inférieur ou égal à 200 millions200.000Supérieur à 100 millions et inférieur ou égal à 200 millions170.000
Supérieur à 200 millions et inférieur ou égal à 300 millions250.000Supérieur à 200 millions et inférieur ou égal à 300 millions220.000
Au-dessus de 300 millions, ajouter 50.000 francs par 100 millions ou fraction de 100 millionsAu-dessus de 300 millions, ajouter 50.000 francs par 100 millions ou fraction de 100 millions-

Commentaires :

Le tableau C servant à déterminer le droit fixe en matière de patente a fait l’objet d’une double modification :
- Le champ d’application a été élargi aux distributeurs agrées de recharges téléphoniques prépayées ;
- Le montant de droit fixe a été révisé à la baisse.
Cette dernière mesure s’explique par la spécificité des secteurs d’activités concernés. Il s’agit d’activités à chiffres d’affaires où la marge est administrée d’avance.

Article 325 :Article 325 :
Sont exonérés de la TVA :
1. Sous réserve des options prévues aux articles 323 du Code des Impôts et 88 de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés :
a) les ventes, les prestations de services et les travaux immobiliers effectués par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et de la contribution des micros entreprises ;
b) les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ;
c) les marchandises placées sous un régime douanier suspensif.
2. les exportations directes de biens, les réexportations en suite de régime douanier suspensif et les services assimilés à des exportations. Sont assimilés à des exportations les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;
3. les transports aériens internationaux et les déménagements internationaux par voie aérienne ;
4. l’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger ;
5. les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent ;
6. les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
7. les ventes d’emballages par les fabricants pour le conditionnement des fruits et légumes destinés à l’exportation par les professionnels. Les modalités d’application de l’exonération sont fixées par voie règlementaire ;
8. les ventes de biens d’occasion à l’exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuée par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d’occasion ;
9. les ventes par l’artiste de ses œuvres d’art à l’exception des articles d’orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l’art ;
10. les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA ;
11. les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et autres produits des actions de toute nature et parts de fondateurs de sociétés, etc., visés à l’article 650 du code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
12. les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés, frais, réfrigérés ou congelés destinés à la consommation, y compris le poisson ;
13. les importations et les ventes de viande non transformées, frais ou réfrigérées destinées à la consommation à l’exclusion de la viande congelée ;
14. les autres biens et services exonérés répertoriés à l’article 331 septiès ci-après.
Sont exonérés de la TVA :
1. Sous réserve des options prévues aux articles 323 du Code des Impôts et 88 de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés :
a) les ventes, les prestations de services et les travaux immobiliers effectués par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et de la contribution des micros entreprises ;
b) les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ;
c) les marchandises placées sous un régime douanier suspensif.
2. les exportations directes de biens, les réexportations en suite de régime douanier suspensif et les services assimilés à des exportations. Sont assimilés à des exportations les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;
3. les transports aériens internationaux et les déménagements internationaux par voie aérienne ;
4. l’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger ;
5. Les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations d’aéronefs, utilisés par compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré, les livraisons, Iocations, réparations et entretien des objets qui leur sont incorporés ou qui servent à leur exploitation, les livraisons des biens destinés à leur avitaillement ainsi que les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargaison ;
6. les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’exception de celles présentant un caractère industriel et commercial ;

7. les ventes d’emballages par les fabricants pour le conditionnement des fruits et légumes destinés à l’exportation par les professionnels. Les modalités d’application de l’exonération sont fixées par voie règlementaire ;
8. les ventes de biens d’occasion à l’exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuée par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d’occasion ;
9. les ventes par l’artiste de ses œuvres d’art à l’exception des articles d’orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l’art ;
10. les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA ;
11. les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et autres produits des actions de toute nature et parts de fondateurs de sociétés, etc., visés à l’article 650 du code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
12. les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés, frais, réfrigérés ou congelés destinés à la consommation, y compris le poisson ;
13. les importations et les ventes de viande non transformées, frais ou réfrigérées destinées à la consommation à l’exclusion de la viande congelée ;
14. les autres biens et services exonérés répertoriés à l’article 331 septiès ci-après.

Commentaires :

La modification des alinéas 5 et 6 de l’article 325 du Code des Impôts proposée vise à conformer notre dispositif aux dispositions des articles 7 et 22 alinéa 5 de la directive n° 02/98/cm/uemoa portant harmonisation des législations des états membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Article 334 :Article 334 :
Sont exemptées de la taxe, les fabrications ou importations portant sur les produits ci-après :
1° vins destinés à la célébration du culte ;
2° produits médicamenteux alcoolisés ;
3° boissons fabriquées au Burkina Faso et destinées à être exportées ;
jus de fruits ou de légumes fabriqué au Burkina Faso à partir de matières premières locales.
Sont exemptées de la taxe, les fabrications ou importations portant sur les produits ci-après :
l° vins destinés A la célébration du culte ;
2° produits médicamenteux alcoolisés ;
3° boissons fabriquées au Burkina Faso et destinées à être exportées ;
4° jus de fruits ou de légumes fabriqués au Burkina Faso à partir de matières premières locales ;
5° eau.

Commentaires :

Par cette mesure, le Burkina Faso se conforme à l’article 334 du Code des Impôts aux dispositions de la directive N° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des états membres de l’UEMOA en matière de droits d’accises modifiée par la directive N° 03/ 2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 et la directive C/Dir 02/06/09 portant harmonisation des législations des Etats membres de la CEDEAO en matière de droits d’accises du 27 mai 2009 qui prescrivent l’exonération de l’eau de la taxe sur les boissons.

Article 372 bis :Article 372 bis :
-Toute personne ou société assujettie à la TVA ou à l’une des taxes indirectes prévues au chapitre III du présent code peut souscrire auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques ses déclarations fiscales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Commentaires :

La loi de finances, gestion 2016 a créé un article 372 bis au niveau du code des impôts afin de prendre en compte la possibilité pour les assujettis à la TVA de souscrire leurs déclarations TVA au moyen de la télé déclaration.

Article 373 :Article 373 :
Tout industriel, commerçant qui livre un bien, ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture.
Les contribuables doivent obligatoirement, utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition et de gestion sont déterminées par arrêté du Ministre en charge des finances. Ces factures doivent comporter les spécifications et mentions suivantes :
-  le numéro de facture d’une série ininterrompue ;
-  le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;
-  l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;
-  l’hologramme selon un modèle déterminé par l’administration fiscale ;
-  la date d’établissement de la facture ;
-  l’identité du redevable, (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
-  les adresses géographique, cadastrale et postale du redevable ;
-  le numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;
-  les références du ou des comptes bancaires ;
-  le numéro d’identifiant financier unique du redevable ;
-  le régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable ;
-  l’identification du client :
• nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;
• forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
• adresses géographique et postale ;
• numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les commerçants ;
• numéro d’identifiant financier unique ;
-  la nature, l’objet et la date de la transaction ;
-  le prix hors TVA du bien ou de la prestation ;
-  le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention "exonéré" ;
-  le montant total toutes taxes comprises dû par le client.
Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises qui en font la demande peuvent être autorisées à confectionner elles-mêmes leurs factures. Dans ce cas, la facture doit comporter un sticker spécifique. Les conditions d’édition et de gestion de ces factures sont également fixées par arrêté du Ministre en charge des finances.
L’administration publie une fois par an la liste des entreprises autorisées à éditer elles-mêmes leurs factures.
Les entreprises suivantes sont dispensées de l’usage des factures normalisées :
-  les entreprises de vente à rayon multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;
-  les pharmacies ;
-  les compagnies aériennes ;
-  les stations-services pour la vente de carburant ;
-  les banques et les établissements financiers ;
-  les compagnies d’assurance ;
-  les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina ;
-  les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ;
-  la SONAPOST ;
-  la LONAB ;
-  les concessionnaires de service public d’eau, d’électricité.
Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus indiquées, ou qui comportent des mentions inexactes, n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe facturée chez le client.
Les contribuables qui émettent des factures qui ne comportent pas de numéro de série ininterrompue, le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur, l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur et l’hologramme selon le modèle déterminé par l’administration fiscale sont passibles d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA par facture émise.
Des dérogations relatives à l’obligation de facturation peuvent être accordées à certaines professions ou activités par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce.
Tout industriel, commerçant qui livre un bien, ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture.
Les contribuables doivent obligatoirement, utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition et de gestion sont déterminées par arrêté du Ministre en charge des finances. Ces factures doivent comporter les spécifications et mentions suivantes :
-  le numéro de facture d’une série ininterrompue ;
-  le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;
-  l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;
-  l’hologramme selon un modèle déterminé par l’administration fiscale ;
-  la date d’établissement de la facture ;
-  l’identité du redevable, (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
-  les adresses géographique, cadastrale et postale du redevable ;
-  le numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- les références du ou des comptes bancaires ;
- le numéro d’identifiant financier unique du redevable ;
- le régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable ;
- l’identification du client :
• nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;
• forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
• adresses géographique et postale ;
• numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les commerçants ;
• numéro d’identifiant financier unique ;
- la nature, l’objet et la date de la transaction ;
- le prix hors TVA du bien ou de la prestation ;
- le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention "exonéré" ;
- le montant total toutes taxes comprises dû par le client.
Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises qui en font la demande peuvent être autorisées à confectionner elles-mêmes leurs factures. Dans ce cas, la facture doit comporter un sticker spécifique. Les conditions d’édition et de gestion de ces factures sont également fixées par arrêté du Ministre en charge des finances.
L’administration publie une fois par an la liste des entreprises autorisées à éditer elles-mêmes leurs factures.
Les entreprises suivantes sont dispensées de l’usage des factures normalisées :
- les entreprises de vente à rayon multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;
- les pharmacies ;
- les compagnies aériennes ;
- les stations-services pour la vente de carburant ;
- les banques et les établissements financiers ;
- les compagnies d’assurance ;
- les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina ;
- les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ;
- la SONAPOST ;
- la LONAB ;
- les concessionnaires de service public d’eau, d’électricité.
Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus indiquées, ou qui comportent des mentions inexactes, n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe facturée chez le client.
Les contribuables qui émettent des factures non conformes aux dispositions de l’article 373 sont passibles d’une amende de cent mille [100 000) francs CFA par facture émise.

Commentaires :

Introduction d’un élément de sécurité en lieu et place de l’hologramme initialement prévu.

Article 389 :Article 389 :
Les inspecteurs des impôts ont délégation pour statuer sur les demandes formulées par les redevables, à l’effet d’obtenir la remise gracieuse ou la réduction des amendes encourues en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôts indirects, lorsque le montant des droits fraudés ou compromis n’excède pas 1 000 000 de francs.
Le droit de transaction est exercé par le directeur général des impôts lorsque le montant des droits fraudés ou compromis n’excède pas 5 000 000 de francs. Au delà de cette somme, la décision incombe au Ministre des Finances.
Abrogé

Commentaires :

Ces mesures ont été reprises à l’article 83 de la loi N°004-2010/AN du 29 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales.

Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Article 6 :Article 6 :
Paragraphe 1. Aucune autorité publique, ni le service, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou de modération des droits et taxes, dont le recouvrement est confié au service de l’Enregistrement, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsable.
Sont punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tout détenteur de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque, et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droits, impôts ou taxes publiques prévus par la présente codification.
Paragraphe 2. Toutefois, le président [du Faso] est habilité à décider, en Conseil des ministres, par mesure de réciprocité, l’exonération ou le remboursement des droits exigibles ou perçus par l’application de la présente codification sur des actes passés au nom d’Etats étrangers par leurs agents diplomatiques ou consulaires, lorsqu’il est justifié que les actes de même nature, passés dans ces Etats étrangers, par le Gouvernement burkinabé, bénéficient de la même exonération.
Paragraphe 3. Les employés supérieurs, Inspecteurs ou Inspecteurs adjoints de l’enregistrement, ont délégation pour statuer sur les demandes formées par les redevables, à l’effet d’obtenir la remise gracieuse d’amendes, d’astreintes de droits ou de demi-droits en sus par eux encourus lorsque les pénalités qui font l’objet de la demande n’excèdent pas 10 000 000 de francs (Ordonnance 77-34 du 29 août 1977 - Art. 5).
Le directeur de l’Enregistrement statue sur la remise ou la réduction des mêmes pénalités lorsqu’elles n’excèdent pas 5 000 000. F de francs (Ordonnance 77-34 du 29 août 1977 - Art. 5).
Au delà, la décision incombe au Ministre des finances.
Pour les impôts perçus par le service de l’Enregistrement, il ne peut, en principe être fait remise des intérêts encourus pour retard dans le paiement de l’impôt, dans les cas prévus par la réglementation.
Paragraphe 1. Aucune autorité publique, ni le service, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou de modération des droits et taxes, dont le recouvrement est confié au service de l’Enregistrement, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsable.
Sont punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tout détenteur de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque, et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droits, impôts ou taxes publiques prévus par la présente codification.
Paragraphe 2. Toutefois, le président [du Faso] est habilité à décider, en Conseil des ministres, par mesure de réciprocité, l’exonération ou le remboursement des droits exigibles ou perçus par l’application de la présente codification sur des actes passés au nom d’Etats étrangers par leurs agents diplomatiques ou consulaires, lorsqu’il est justifié que les actes de même nature, passés dans ces Etats étrangers, par le Gouvernement burkinabé, bénéficient de la même exonération.
Paragraphe 3. Les employés supérieurs, Inspecteurs ou Inspecteurs adjoints de l’enregistrement, ont délégation pour statuer sur les demandes formées par les redevables, à l’effet d’obtenir la remise gracieuse d’amendes, d’astreintes de droits ou de demi-droits en sus par eux encourus lorsque les pénalités qui font l’objet de la demande n’excèdent pas 10 000 000 de francs (Ordonnance 77-34 du 29 août 1977 - Art. 5).
Le directeur de l’Enregistrement statue sur la remise ou la réduction des mêmes pénalités lorsqu’elles n’excèdent pas 5 000 000. F de francs (Ordonnance 77-34 du 29 août 1977 - Art. 5).
Au delà, la décision incombe au Ministre des finances.
Pour les impôts perçus par le service de l’Enregistrement, il ne peut, en principe être fait remise des intérêts encourus pour retard dans le paiement de l’impôt, dans les cas prévus par la réglementation.

Commentaires :

Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières portant sur les compétences en matière de remise gracieuse d’amendes et de pénalités ont été abrogées du fait que celles-ci ont été reprises à l’article 83 du Livre de Procédures Fiscales.

Livre de Procédures Fiscales

Article 124 :Article 124 :
Les impôts, droits, taxes, prélèvements, retenues, redevances, contributions, majorations, amendes et pénalités de toute nature peuvent être acquittés soit en numéraire aux caisses des receveurs de la Direction générale des impôts, soit par mandat poste, soit par chèques bancaires ou postaux, soit par virements bancaires ou par tout autre moyen autorisé par les textes en vigueur. Toutefois, pour les chèques bancaires ou postaux, l’agent chargé du recouvrement peut en exiger la certification préalable.
En cas d’envoi par poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d’imposition, sommations ou toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l’impôt ou à l’imputation du versement.
La justification de la libération dans les délais prescrits est établie par la date de la poste lorsqu’il s’agit d’un règlement par mandat, par la date d’inscription au crédit du compte ouvert au nom du receveur compétent, lorsqu’il s’agit d’un règlement effectué par virement direct au centre de chèques postaux (CCP) ou par ordre de virement donné à un organisme bancaire, par la date de la poste ou celle du dépôt au service des impôts lorsqu’il s’agit de règlement par chèque bancaire ou postal accompagnant les déclarations ou adressés séparément.
Tout paiement, quel qu’en soit la forme, donne lieu à la délivrance d’une quittance réglementaire.
Les impôts, droits, taxes, prélèvements, retenues, redevances, contributions, majorations, amendes et pénalités de toute nature peuvent être acquittés soit en numéraire aux caisses des receveurs de la Direction générale des impôts, soit par mandat poste, soit par chèques bancaires ou postaux, soit par virements bancaires, soit par procédés électroniques ou par tout autre moyen autorisé par les textes en vigueur.
Toutefois, pour les chèques bancaires ou postaux, l’agent chargé du recouvrement peut en exiger la certification préalable.
En cas d’envoi par poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d’imposition, sommations ou toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l’impôt ou à l’imputation du versement.
La justification de la libération dans les délais prescrits est établie par la date de la poste lorsqu’il s’agit d’un règlement par mandat, par la date d’inscription au crédit du compte ouvert au nom du receveur compétent, lorsqu’il s’agit d’un règlement effectué par virement direct au centre de chèques postaux (CCP) ou par ordre de virement donné à un organisme bancaire, par la date de la poste ou celle du dépôt au service des impôts lorsqu’il s’agit de règlement par chèque bancaire ou postal accompagnant les déclarations ou adressés séparément.
Tout paiement, quel qu’en soit la forme, donne lieu à la délivrance d’une quittance réglementaire.

Commentaires :

Les dispositions de l’article 124 ont été modifiées pour prendre en compte la possibilité du télé paiement par les contribuables. Cette modification s’inscrit dans la logique de l’institution de la télé déclaration aux articles 65,125 et 372 bis du code des impôts et de l’article 86 bis de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.

- Lire aussi : Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’amélioration du rendement de l’Impôt (1/3)
- Lire aussi : Loi de finances gestion 2016 : Mesures de faveurs fiscales (3/3)

KAM Sié Michel Auguste, pour Burkinapmepmi.com
Juriste d’entreprise-Fiscaliste
siekams@yahoo.fr



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