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Loi de finances gestion 2016 : Mesures de faveurs fiscales (3/3)
18 janvier 2016
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Adoptée dans un contexte particulier qu’est celui de la transition politique doublé d’une baisse du cours de l’or et des difficultés de mobilisation des recettes fiscales.au Burkina, la loi n°106-2015/CNT du 26 décembre 2015 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 et promulgué par décret N° 2015-1616/PRES-TRANS du 28 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions fiscales actuelles. Ainsi nous pouvons mentionner des mesures visant une amélioration du rendement de l’Impôt ; des mesures d’ajustements techniques et enfin, des mesures de faveurs fiscales.

Le législateur fiscal a reconduit au titre de 2016 des mesures d’exonération fiscales au profit des systèmes financiers décentralisés (SFD) et des organes de presses afin de leur permettre d’acquérir certains équipements spécifiques.

Il s’agit des mesures de faveurs fiscales relatives à :

-  l’importation de matériaux de construction en exonération de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso (Article 32 de la Loi de Finances, gestion 2016) ;
-  l’importation de matériels informatiques et de logiciels de gestion en exonération de droit douane et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des institutions de micros-finances relevant du système financier décentralisé (Article 33 de la Loi de Finances, gestion 2016) ;
-  l’importation de matériels et d’équipements de presse en exonération, des droits douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des organes de presses (Article 34 de la Loi de Finances, gestion 2016).
-  Le forfait en matière de mutation (articles 30 et 31 de la Loi de Finances, gestion 2016).

La première mesure vise à accompagner la politique du gouvernement en matière de développement de l’activité de promotion immobilière et de l’habitat social au profit des populations à revenus modestes. Cette mesure est reconduite chaque année depuis bientôt quatre (04) ans.

La deuxième mesure est une réponse du gouvernement à la demande des systèmes financiers décentralisés visant à importer des matériels informatiques et des logiciels de gestion en exonération de droit douane et de la taxe sur la valeur ajoutée afin de favoriser leur développement.

La troisième mesure est un accompagnement du gouvernement pour un meilleur équipement des organes de presses afin de favoriser leur développement.

La quatrième et dernière mesure consiste en l’application de tarifs incitatifs (taux forfaitaires) au titre des droits de mutation de terrains à usage d’habitation et l’autorisation de cession de terrains nus hors délais de mise en valeur.

A cet effet, l’article 30 de la loi de Finances dispose qu’ « il est institué au profit des personnes physiques au titre de l’année 2016, une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à usage d’habitation appartenant aux personnes physiques.

A ce titre, nonobstant les dispositions des articles 33, 66 paragraphe 1, et 292 code de I’ enregistrement, du timbre et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les tarifs forfaitaires ci-après sont dus au titre des droits d’enregistrement des mutations volontaires de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à usage d’ habitation au cours de l’année 2016 :

-  communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso : trois cent mille (300 000) francs CFA pour les terrains nus et cinq cent mille francs (500 000) francs CFA pour les terrains bâtis ;
-  ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

La mutation est soumise au taux de droit commun lorsqu’il résulte de la liquidation un droit dé enregistrement inférieur aux forfaits ci-dessus.

Ces mesures seront circonscrites à la seule année 2016. Cette mesure de faveur fiscale permettra au plus grand nombre de cessionnaires de régulariser leur situation pour assurer une plus grande transparence en matière foncière.

- Lire aussi : Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’amélioration du rendement de l’Impôt (1/3)
- Lire aussi : Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement techniques (2/3)

KAM Sié Michel Auguste, pour Burkinapmepmi.com
Juriste d’entreprise-Fiscaliste
siekams@yahoo.fr

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