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Mieux comprendre la taxe de résidence : Loi N° 050/98/AN du 20/11/1998 (Art.18 : Extraits)
13 avril 2016
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La taxe de résidence est venue remplacer en 1992 (ordonnance n°92-016/PRES du 19 mars 1992) la contribution mobilière instituée pendant la période coloniale.
La dernière réforme de la taxe de résidence date du 20 novembre 1998 avec l’adoption de la loi n°050-98-AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 1999 (article 18).
C’est une taxe qui alimente les budgets des collectivités locales. Elle aurait pu s’appeler taxe d’habitation.

I. CHAMP D’APPLICATION

A. LOCAUX IMPOSABLES

Sont imposables à la taxe de résidence, tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que visée au titre II, Article 8 et 27 de la loi n°014/96/ADP du 23 Mai 1996 portant réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso. Dans le principe donc, n’est pas soumis à la taxe le local à usage d’habitation situé en zone non lotie.

Les locaux concernés sont ceux occupés à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.

Sont passibles de la taxe de résidence, les locaux à usage mixte affectés à la fois, à un usage d’habitation et à l’exercice d’une profession, où des pièces sont utilisées à usage professionnel.

B. PERSONNES IMPOSABLES

La taxe de résidence est due par toute personne physique qui a la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables à quelque titre que ce soit ; propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit (relations du propriétaire, fonctionnaire et employés civils et militaires logés gratuitement).

La jouissance à titre privatif implique l’usage à titre personnel ou pour les besoins de sa famille d’un logement distinct (chambre, case etc.).

Dans le cas d’une habitation formant un ensemble unique occupé par plusieurs personnes, la taxe est établie au nom de l’occupant en titre à la condition que les autres personnes soient expressément exonérées par la loi ou ne disposent pas de revenus professionnels.

Toute personne disposant de revenus professionnels, vivant seul ou avec sa famille sous le toit du père ou de la mère ou dans la concession familiale, est imposable au titre des parties des locaux d’habitation dont elle a la jouissance.

C. PERSONNES EXONEREES :

Sont exonérées de la taxe :

1°) Les femmes mariées vivant sous le même toit que leur mari.
2°) Les femmes mariées ne disposant pas de revenus professionnels qui ne vivent pas sous le même toit que leur mari ;

3°) Les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;
4°) Les habitants reconnus indigents par l’autorité compétente ;
5°) Les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité ;
6°) Les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels ;
7°) Les appelés du Service National ;
8°) Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabé.

II. MODALITES D’IMPOSITION

A. ANNUALITE

La taxe est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux.
En cas de changement de résidence, le contribuable n’est pas imposable en raison de sa nouvelle résidence si celui-ci peut apporter la preuve de son imposition du titre de l’ancienne résidence.

B. LIQUIDATION

La taxe est calculée forfaitairement selon la zone de situation géographique de la localité, la zone d’habitation dans la localité et le niveau de confort du logement et selon les modalités définis dans les paragraphes suivants :

Les niveaux de confort de logement sont déterminés par les indicateurs ci-après :

  • • Branchement au réseau d’eau ;
  • • Tarif de souscription à l’électricité : social, ménage, confort, grand confort.

Les tarifs de base sont déterminés en fonction de la zone de situation géographique de la localité et des niveaux de confort des logements.

NB : pour le tableau, voir l’annexe.

Les zones géographiques sont classées en fonction de leur niveau d’aménagement et de développement. Ainsi le territoire national est divisé en quatre (4) zones :

- Zone A : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
- Zone B : Les dix (10) villes moyennes (Koudougou - Banfora - Ouahigouya - Fada N’gourma – Dédougou -Gaoua – Tenkodogo - Kaya - Pô –Dori).
- Zone C : Autres communes et chefs lieux de provinces
- Zone D : Autres localités.

Les zones géographiques sont découpées en zones d’habitation :

- Zone A : Trois zones
- Zone B : Deux zones
- Zones C et D : une zone

La taxe annuelle à payer est déterminée en appliquant au tarif de base un coefficient correspondant à la zone d’habitation (Zone I : 2,5 ; Zone II : 1,25 ; Zone III : 1).

Les zones de situation des immeubles d’habitation sont classées selon la centralité et le niveau d’équipement des quartiers ou secteurs. (Eclairage public, caniveaux, chaussées bitumées, services publics existants, etc.)

Lorsqu’il n y a pas d’électricité, il sera appliqué le tarif de base minimum suivant qu’il existe ou pas de l’eau courante.

III. OBLIGATIONS DECLARATIVES ET SANCTIONS

Les personnes imposables sont tenues de se faire enregistrer auprès du service des impôts de leur lieu de résidence par souscription d’une déclaration comportant les renseignements suivants :

  • • Nom, prénoms, emploi et adresse géographique de la résidence ;
  • • Caractéristique de l’habitation : matériaux de construction utilisés, alimentation en eau et électricité, etc. ;
  • • Adresse professionnelle.

Les personnes imposables sont tenues de se faire enregistrer auprès du service des impôts de leur lieu de résidence par souscription d’une déclaration sur un imprimé fourni par l’administration.

La déclaration mentionnée plus haut doit être souscrite par les employeurs lorsqu’il s’agit de contribuables salariés.

Les ordonnateurs, ordonnateurs- délégués ou sous ordonnateurs des budgets de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics sont tenus de fournir, dans les mêmes conditions, les mêmes renseignements concernant le personnel qu’ils administrent.

Les contribuables sont également tenus, en cas de survenance d’événement de nature à modifier leur situation au regard de la taxe, de souscrire une déclaration auprès du service compétent des impôts dans les trois mois de cet événement. C’est le cas notamment lorsque le contribuable change de résidence. Cette déclaration est souscrite au moyen d’un imprimé fourni par l’Administration.

Le non-respect des obligations déclaratives susmentionnées est sanctionné par la taxation d’office du contribuable et la majoration de son imposition d’une amende égale à 25% du montant des droits simples et qui ne peut être inférieur au double du tarif de base le moins élevé par zone géographique.

S’il s’agit de travailleurs salariés, une amende forfaitaire de cent mille (100 000) francs sera en outre infligée aux employeurs, ordonnateurs- délégués ou sous ordonnateurs de budget concernés pour le non respect de leurs obligations déclaratives.

Les mêmes sanctions seront appliquées en cas de renseignements inexacts ou incomplets ou lorsque le contribuable, l’employeur, l’ordonnateur, l’ordonnateur -délégué ou le sous- ordonnateur de budget s’est abstenu de répondre dans le délai de vingt (20) jours à une demande d’explication des agents chargés de l’assiette ou a fait à cette demande une réponse équivalent à une fin de non recevoir.

NB : A Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, la déclaration est effectuée auprès du Service des Impôts Locaux qui est seul compétent pour asseoir l’impôt concerné.

IV RECOUVREMENT

  • Délai de paiement Le contribuable dispose de deux (2) mois (exigibilité) à partir de la date de notification pour s’acquitter de sa taxe de résidence. Toutefois, le contribuable peut sur sa demande, bénéficier de facilités de paiements auprès de l’administration (paiements échelonnés, engagement de cession volontaire de salaire).
  • Lieu et mode de paiement La taxe de résidence peut être acquittée en numéraire ou par chèque à la caisse du receveur des Impôts de la Direction du Centre des Impôts de rattachement.
  • Actions en recouvrement Au-delà de la date d’exigibilité, le contribuable défaillant est passible de poursuite selon la procédure suivante :

-  Phase amiable (relance par Avis de Mise en Recouvrement)
-  Recouvrement forcé (poursuites avec frais par Avis de Mise en demeure de payer, Avis à Tiers détenteur, Saisie, etc.)
-  Frais de poursuites : 5% du montant de la dette fiscale avec un minimum de perception de dix mille (10 000F) francs.

KAM Sié Michel Auguste, pour Burkinapmepmi.com
Juriste d’entreprise-Fiscaliste
siekams@yahoo.fr



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