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17ème AG des Etablissements Publics de l’Etat : Rapport de synthèse
29 juillet 2016
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Les rideaux de la 17ème Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat (AG/EPE) viennent de tomber aujourd’hui 15 juilet 2016 dans la salle de conférences de Ouaga 2000. Voici le rapport des 2 jours de travaux

Les 14 et 15 juillet 2016, s’est tenue dans la salle de Conférence du Complexe du Centre International de Ouaga 2000, à Ouagadougou, la dix-septième session ordinaire de l’Assemblée Générale des Publics de l’Etat (AG/EPE). Cette session a été présidée par Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président par délégation de l’Assemblée Générale des EPE.

Y ont pris part, les membres du Gouvernement, membres statutaires de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat, les représentants des Institutions Nationales et des Directions techniques des Départements ministériels concernés, les Présidents des Conseils d’Administration et les Directeurs Généraux des Etablissements Publics de l’Etat (EPE) accompagnés chacun du Directeur en charge de l’administration et des finances, du Directeur du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers, du commissaire aux comptes s’il ya lieu, de l’Agent Comptable et de la Personne Responsable des Marchés.

En outre, ont été invités à cette AG/EPE en qualité d’observateurs, une vingtaine d’acteurs de la société civile (ordres professionnels, associations, syndicats,…) en fonction des secteurs d’activités des EPE.

La cérémonie d’ouverture de l’Assemblée a été marquée par l’allocution de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et la présentation du rapport de synthèse du Secrétariat de l’AG sur la situation d’ensemble des EPE, par le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement.

Dans son discours d’ouverture, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a, au nom de Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Président de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat, souhaité aux participants la bienvenue à cette dix-septième session.

Il a rappelé le fonctionnement régulier de ce dispositif de suivi-évaluation des Etablissements publics de l’Etat, chaque session étant un moment privilégié pour faire le diagnostic de leur fonctionnement. La tenue régulière des sessions a permis d’engranger au fil des années, des acquis non négligeables tant du point de vue de l’organisation des Etablissements Publics de l’Etat, que sur le plan de l’amélioration des services publics rendus aux populations.

Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a exprimé un sentiment de satisfaction générale quant aux résultats atteints qui sont d’autant plus louables eu égard à la transition politique que nous avons connue suite à la crise socio-politique de 2014 et la tentative de remise en cause de notre évolution vers un Etat de droit démocratique qui ont eu des répercussions sur l’activité économique.
Aussi, a-t-il traduit son entière satisfaction aux EPE et les a exhortés à poursuivre et consolider les actions déjà engagées et orientées vers l’amélioration du bien-être des Burkinabè. Il a également encouragé les organes de gestion et d’orientation à rester constants dans leur dévouement et disponibilité dans le management de leurs établissements.
Cependant, des défis majeurs restent à être relever car, dix-sept (17) ans après la tenue de la première Assemblée Générale des EPE, même si des motifs réels de satisfactions existent, il n’en demeure pas moins que des efforts doivent être fournis.
En effet, en dépit des progrès accomplis, beaucoup d’attentes restent à combler en termes d’accès et d’amélioration de la qualité des services publics rendus à nos populations. En outre, une meilleure allocation des ressources financières s’impose à nous au regard de l’immensité des besoins.
Dans cette dynamique, l’obligation de rendre compte dans l’utilisation des ressources s’impose comme une nécessité, au regard de la faiblesse des ressources financières de notre pays et des besoins sans cesse croissants de la population, pour atteindre à moindre coût nos objectifs stratégiques économiques, sociaux et environnementaux.
La planification des actions de développement, la rigueur dans la gestion de nos deniers publics et la réédition des comptes doivent demeurer nos principales préoccupations dans l’accomplissement de nos missions.
De ce qui précède, la pertinence du thème retenu pour la présente session à savoir : "La comptabilité des matières dans le contexte du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au Burkina Faso" est établie. Ce thème interpelle toutes les parties prenantes sur la connaissance réelle de l’état de notre patrimoine afin d’orienter davantage la prise de décision et de mieux rendre compte. Et c’est cette obligation qui fera que le citoyen aura confiance aux gestionnaires à tous les niveaux de responsabilité.
Il a rajouté que l’objectif recherché est de créer une confiance entre le contribuable et les gestionnaires des biens publics afin d’optimiser la portée de l’action Gouvernementale, qui au demeurant, sera guidée par le Programme National de Développement Economique et Social (PNDES).
Il dira que, pour la mise en œuvre de ce référentiel de développement sur la période 2016-2020, la contribution des Etablissements Publics de l’Etat sera d’une grande importance.
Le Président de l’AG/EPE par délégation a saisi l’occasion pour transmettre aux organes de gestion les félicitations de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso pour les acquis engrangés et les a exhortés à maintenir cette dynamique pour améliorer ces bonnes performances.
Revenant sur les travaux, il a formulé le souhait que les discussions permettent, de trouver des solutions durables aux difficultés que rencontrent les établissements publics afin de définir de nouvelles orientations pour assurer une gestion saine, efficace et efficiente de ces structures. Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a ouvert la dix-septième session de l’AG/EPE tout en assurant qu’une grande attention sera accordée aux résolutions et recommandations qui en sortiront.

Les travaux ont ensuite débuté avec les vérifications du quorum et des documents, suivis de l’adoption de l’ordre du jour et du programme de travail.

L’ordre du jour adopté a comporté les points suivants :
1./. exposé du secrétariat sur la gestion 2015 des EPE ;
2./. présentation par le Secrétariat Technique des rapports de gestion des Conseils d’Administration, des rapports d’activités et des états financiers des EPE, suivie de débats et approbation desdits documents ;
3./. synthèse des rapports d’explication présenté par le Fonds National pour l’Education et la Recherche (FONER), le Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI), le Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes (FAIJ), le Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT), l’Office National de Sécurisation des Sites Miniers (ONASSIM) et l’Ecole Nationale de Garde de Sécurité Pénitentiaire (ENGSP).
4./. questions diverses ;
5./. communication sur le thème « La comptabilité des matières dans le contexte du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au Burkina Faso » ;
6./. examen et l’adoption des projets de résolutions et de recommandations de la 17ème session de l’AG/EPE.

I. /. EXPOSE DU SECRETARIAT SUR LA GESTION 2015 DES EPE
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, Président de Comité d’Organisation, a exposé la situation d’ensemble des EPE ayant soumis leur rapport annuel à l’attention de l’AG/EPE.
Il a axé son intervention sur trois (03) points à savoir :
- la mise en œuvre des résolutions et recommandations issues de la seizième session de l’AG/EPE ;
- l’analyse synthétique de la situation financière des EPE, exercice 2015 ;
- les insuffisances et difficultés relevées dans le fonctionnement et dans la gestion des EPE.
I-1-De la mise en œuvre des résolutions et de la recommandation de la 16ème session de l’AG/EPE

Des résolutions
• la Résolution n°2015-01/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’approbation des rapports de gestion des conseils d’administration et des états financiers de l’exercice clos au 31/12/2014 et donnant quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice 2014, a été mise en application par les soixante-onze (71) EPE ayant présenté leurs rapports de gestion et états financiers ;
• la Résolution n°2015-02/AG-EPE du 10 juillet 2015 prenant acte des rapports d’explication tels que présentés par l’Observatoire National de l’Emploi (ONEF), l’Agence Burkinabè de la Normalisation de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM), l’Institut des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ISTIC), l’Agence Nationale de Promotion des Technologies de l’Information et de la Communication (ANPTIC) et l’Ecole Nationale des Douanes (END).Tous ces cinq (05) EPE ont produit et transmis leurs états financiers pour la présente session ;
• Enfin, la mise en œuvre de la Résolution n°2015-03/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’apurement de la situation financière se poursuit toujours dans les Etablissements Publics de l’Etat.
De la recommandation
La recommandation N°2015-01/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’élaboration et à l’adoption d’un plan de communication au sein des EPE.
Sur les 74 EPE concernés, 12 établissements, soit 16,22% ont pu effectivement concevoir et faire adopter un plan de communication par leur Conseil d’administration, 05 disposent de plans de communication mais cesdits plans ont besoin d’être actualisés, 37 EPE, soit 50% ont entrepris des démarches pour la sélection d’un cabinet d’études devant les accompagner dans l’élaboration de leur plan de communication et les 20 autres, soit 27,03%, sont à l’étape de l’élaboration des projets termes de référence (TDR).
Par ailleurs, des recommandations d’ordre spécifique qui avaient été prises à l’attention de certains EPE et ministères sont également en cours de mise en œuvre.

I-2- De l’analyse synthétique de la situation financière des EPE, exercice 2015

L’analyse des états financiers de l’exercice 2015 a révélé :
- un montant total des recettes mobilisées par les EPE hormis les dix Fonds Nationaux pour l’année 2015 s’élevant à 171, 244 milliards de FCFA contre 155,713 milliards de FCFA en 2014. On constate ainsi que par rapport à 2014, les recettes totales de l’année 2015 ont progressé de 10%. Elles étaient en régression de 9,63% entre 2013 et 2014 ;
- un montant total des recettes mobilisées par les dix Fonds Nationaux pour l’année 2015 s’élevant à 35,396 milliards de FCFA ;
- des recettes propres mobilisées par les EPE hormis les dix Fonds Nationaux d’un montant de 32,123 milliards de FCFA, soit 18,76% des recettes totales contre 20,33% en 2014 et 15,03% en 2013 ;
- des recettes propres mobilisées par les dix Fonds Nationaux d’un montant de 18,181 milliards de FCFA ;
- un total des dépenses budgétaires réalisées par les EPE hormis les dix Fonds Nationaux de l’année 2015 se chiffrant à 149,298 milliards de FCFA contre 152,507 milliards de FCFA en 2014, d’où une progression de 2,06% ;
- un total des dépenses budgétaires réalisées par les dix Fonds nationaux de l’année 2015 se chiffrant à 27,854 milliards de FCFA ;
- une prédominance des dépenses de fonctionnement dans la structure des dépenses budgétaires de l’exercice 2015 ;
- une part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement toujours inférieure à 50%, excepté certains secteurs comme la communication et la culture, l’hydraulique, développement rural et foresterie et le secteur de la santé ;
- des dépenses d’investissement qui s’élèvent à 27,501 milliards de FCFA, soit 15,22% du total des dépenses ;
- un taux de couverture des dépenses par les ressources de 125,70% pour l’ensemble des établissements publics ;
- un taux d’autofinancement global de 35,96% pour l’ensemble des établissements publics ;
- une situation des dettes faisant ressortir des arriérés de paiement de 53,336 milliards de FCFA pour l’ensemble des établissements publics ;
- un cumul des soldes finaux de trésorerie de l’exercice 2015 de 47,731 qui ne couvre le cumul des dettes de l’ensemble des EPE.

I-3- Des difficultés relevées
Les principales difficultés soulevées par les EPE sont relatives :
- à l’insuffisance et la régulation de la subvention de l’Etat et des ressources financières ;
- aux griefs portés à l’encontre des procédures de passation des marchés publics ;
- à la gestion du personnel ;
- à l’insuffisance des moyens humains et matériels ;
- au manque de formation continue du personnel ;
- à l’insuffisance et à la vétusté des équipements ;
- à la défaillance de certains attributaires des marchés publics.

Pour terminer, le Secrétariat, après avoir félicité les PCA, a invité les EPE à poursuivre leurs efforts en vue de permettre :
- l’application effective du régime financier et de la nomenclature budgétaire, applicables aux EPE ;
- l’application effective des instructions relatives à la nomenclature budgétaire, à la nomenclature des pièces justificatives et au plan comptable des EPE ;
- le renforcement des capacités des acteurs des EPE ;
- l’application effective de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ;
- la mise en œuvre des décrets d’application de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 précitée.

II. /. PRESENTATION PAR LE SECRETARIAT TECHNIQUE DES RAPPORTS DE GESTION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION, DES RAPPORTS D’ACTIVITES ET DES ETATS FINANCIERS DES EPE, SUIVIE DE DEBATS ET APPROBATION DESDITS DOCUMENTS
Le vice-président du comité d’organisation de l’Assemblée Générale a fait la présentation par sous-secteur des rapports de gestion des conseils d’administration, des rapports d’activités et des états financiers.
La présentation a concerné (1) le sous-secteur des Etablissements Publics de Santé hospitaliers, (2) le sous-secteur des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers, (3) le sous-secteur des écoles de formation professionnelle, (4) le sous-secteur des ENEP, (5) le sous-secteur de l’hydraulique, du développement rural et de la foresterie, (6) le sous-secteur de la culture et de la communication, (7) le sous-secteur des Fonds d’Etat et (8) le sous-secteur des Fonds Nationaux de Financement.
Par sous-secteur, les présentations ont permis de faire la situation de mise en œuvre des résolutions et de la recommandation de la 16ème session de l’AG-EPE, d’évaluer le niveau des indicateurs de performances au plan financier et non financier, de faire un aperçu sur le fonctionnement des EPE du sous-secteur et des difficultés évoquées.
Il est ressorti concernant lesdites présentations un niveau satisfaisant de mise en œuvre des résolutions et de la recommandation. Des efforts ont été constatés notamment dans la réduction des dettes sociales et fiscales.
En lien avec les masses budgétaires et les principaux indicateurs de performance des sous-secteurs, il ressort globalement une progression comparativement à l’année 2014. Certains EPE ont été félicités au niveau de chaque sous-secteur pour leurs performances enregistrées au niveau des indicateurs financiers et non financiers tandis que d’autres, concernant certains ratios caractéristiques, ont été invités à fournir davantage d’efforts pour se rapprocher des normes.
Les EPE des sous-secteurs ont été, au regard des difficultés et préoccupations soulevées, instruit de :
1- Sous-secteur des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers

- veiller à l’amélioration du taux d’autofinancement et des autres indicateurs de gestion ;
- veiller à l’amélioration de la qualité des soins et services rendus aux patients et à l’assainissement des locaux ;

2- Sous-secteur des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers

- Pour l’ensemble des EPE du sous-secteur des EPS non hospitaliers
proposer des plans de réduction des charges de personnel ;
poursuivre les efforts déjà engagés pour l’amélioration du taux d’autofinancement et des autres indicateurs de gestion ;

- pour le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) :

prendre les dispositions en vue du déménagement dans le nouveau bâtiment sis à Tengandogo au plus tard le 31 juillet 2016.

- Pour le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP) :

procéder à des commandes anticipées des réactifs et autres consommables afin d’éviter les ruptures fréquentes ;
prendre les dispositions visant à obtenir l’accréditation pour les méthodes d’analyse physico-chimiques et microbiologiques.

3- Sous-secteur des écoles de formation professionnelle

- mettre en place les manuels de procédures ;
- renforcer les capacités du personnel dans la chaine financière ;

4- Sous-secteur des écoles des ENEP

- mener une réflexion afin de trouver une formule pour l’occupation des logements administratifs au sein des ENEP.

5- Sous-secteur du système universitaire

- commanditer un audit organisationnel, financier, comptable et fonctionnel du CENOU ;
- faire des propositions afin de maîtriser les charges de personnels au sein des universités en lien notamment avec les heures supplémentaires ;
- initier des réflexions avec tous les acteurs en charge de l’enseignement supérieur pour trouver une solution définitive aux retards dans les universités ;
- prendre les dispositions nécessaires pour apurer les dettes sociales et fiscales ;
- le CENOU et le FONER ont été invités à mieux s’organiser que de par le passé pour assurer pleinement leur rôle.

6- Sous-secteur de prestation de service

- initier une concertation entre les Ministères en charge des finances et de la Fonction Publique en vue de trancher sur la question de l’âge de départ à la retraite du personnel de l’ANPE ;

7- Sous-secteur de l’hydraulique, du développement rural et de la foresterie

L’OFINAP
- acquérir un logiciel ;
- respecter le Plan de Passation des Marchés ;
- respecter les procédures budgétaires.

BUNASOL

- produire à l’attention du Conseil des Ministres un rapport sur les perspectives d’évolution de la structure ;
- respecter les outils de gestion ;
- en relation avec la mise en œuvre des observations des corps de contrôle, communiquer à la tutelle financière les mesures prises pour une meilleure gestion du carburant.

AMVS
- produire à l’attention du gouvernement un rapport sur les perspectives de redynamisation de la structure.

8- Sous-secteur de la culture et de la communication

RTB
- faire le point sur la situation des ressources mobilisées pour la construction du nouveau siège.

CENASA

- mettre en place une bonne stratégie afin de mieux mobiliser les ressources tant au niveau national qu’international.

9- Sous-secteur des Fonds Nationaux
- améliorer la qualité des états financiers produits pour la prochaine AG/EPE ;
- prendre les dispositions pour introduire les bonnes pratiques en vue une meilleure ;
- recouvrer les sommes indûment perçues.

Pour les fonds d’Etat
- néant
Pour les fonds nationaux de financement
- élaborer un cadre spécifique d’analyse financière avec des ratios prudentiels ;
- mettre en place un cadre approprié (comptable, informatique, etc.) pour sécuriser les activités de crédits ;
- mener une réflexion sur les possibilités de regroupement pour plus d’efficacité ;
- prendre les dispositions pour un meilleur encadrement des activités ;
- prendre les dispositions pour améliorer le recouvrement des impayés ;
- introduire les bonnes pratiques et améliorer les critères d’éligibilité pour un meilleur accès aux financements.

FBDES

- mener une réflexion en vue de l’évolution de son statut au regard de la spécificité de ses activités (capital risque).

FAARF
- revoir le modèle de financement pour garantir un meilleur accès aux financements.
Tous EPE ont été invités :
à la mise en place de la comptabilité des matières ;
à la mise en place d’un système efficace de gestion des finances des EPE ;
à la mise en place d’un système efficace de passation des marchés publics ;

L’AG a pris acte des insuffisances et recommandations faites par les corps de contrôle et a invité les responsables des EPE à plus de rigueur dans la gestion administrative, financière et comptable de leur établissement et à tirer des enseignements du passage des corps de contrôle pour améliorer leur gestion administrative.

III./. PRESENTATION DES RAPPORTS D’EXPLICATION

L’AG/EPE a pris acte de certains rapports produits, fait des injonctions et donné des avertissements.

ONASSIM et ENGSP

L’AG a pris acte des rapports d’explication produits. La non production des états financiers s’explique par la mise en place tardive des organes de gestion et les invite pour la prochaine AG à produire lesdits documents.
FONER

L’AG a fait une injonction ferme de mettre en place ses organes de gestion afin d’honorer ses obligations de redevabilité à la prochaine AG/EPE

FASI et FAIJ

L’AG a fait une injonction ferme à l’effet de mettre à jour leur comptabilité, à faire prendre les sanctions éventuelles à l’encontre des auteurs des irrégularités constatées et de produire des états en bonne et due forme pour la prochaine AG/EPE.

FPDCT

L’AG a donné un avertissement pour ne s’être pas conformé aux obligations de redevabilité. Elle lui a aussi fait une injonction pour la mise en place des organes de gestion et la production des états financiers pour la prochaine AG/EPE.

Recommandations

Recommandations à l’endroit des tutelles

- examiner les différents textes régissant le statut du personnel dans les EPE afin d’assurer leur cohérence d’ensemble et de corriger les insuffisances ;
- mener une réflexion avec tous les acteurs sur les problèmes rencontrés en vue de formuler des recommandations au Gouvernement dans un délai de 3 mois ;
- finaliser le régime indemnitaire des EPE.
Recommandations communes à l’ensemble des EPE
- prendre les dispositions nécessaires en vue de maîtriser l’évolution des charges de personnel ;
- mettre à jour les mandats des membres du Conseil d’Administration ;
- prendre des dispositions pour mieux encadrer la gestion des frais de missions et du carburant ;
- mettre en œuvre les recommandations formulées par les corps de contrôle ;
- mettre en application la comptabilité matières.
IV. /. PRESENTATION DE LA COMMUNICATION SUR LA COMPTABILITE DES MATIERES DANS LE CONTEXTE DU NOUVEAU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES AU BURKINA FASO

Cette communication s’est articulée autour de deux principales parties : (i) les généralités sur la comptabilité des matières et (ii) un modèle d’organisation et de gestion.
Aux termes de l’exposé, on retient que « La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaire permanent ayant objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers et valeurs ».
Dans la plupart des pays, un cadre juridique est mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la comptabilité matière mais des difficultés liées au processus de transposition subsistent. Toutes choses qui ont entrainé le non respect des échéances fixées au niveau communautaire par bon nombre de pays.
Parmi les difficultés soulevées, on peut citer :
la méconnaissance du nouveau cadre comptable par de nombreux acteurs ;
la cohérence entre les directives portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) et la Comptabilité des Matières ;
le statut des comptables publics accordé aux Comptables Matières ;
l’absence d’un glossaire définissant les notions techniques contenues dans la directive ;
l’absence de formation et de sensibilisation ;
le coût très important de la réforme ;
la création d’un corps de Comptable des Matières ;
au 1er janvier de l’année 2016, seul le Niger avait internalisé la Directive portant comptabilité des matières. Mais il y a lieu d’indiquer que la plupart des pays ont parachevé le processus de transposition et pourront bientôt à l’instar du Burkina Faso (2016) adopté le cadre juridique règlementaire qui régit la comptabilité des matières au niveau national.

V./. QUESTIONS DIVERSES

Au terme de ses travaux, l’AG/EPE a approuvé les états financiers de 84 EPE, pris acte de 5 rapports d’explication, donné 4 injonctions (FONER, FAIJ, FASI, FPDCT) fermes et un avertissement (FPDCT).

Fait à Ouagadougou, le 15 juillet 2016

L’Assemblée Générale

Les 14 et 15 juillet 2016, s’est tenue dans la salle de Conférence du Complexe du Centre International de Ouaga 2000, à Ouagadougou, la dix-septième session ordinaire de l’Assemblée Générale des Publics de l’Etat (AG/EPE). Cette session a été présidée par Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président par délégation de l’Assemblée Générale des EPE.

Y ont pris part, les membres du Gouvernement, membres statutaires de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat, les représentants des Institutions Nationales et des Directions techniques des Départements ministériels concernés, les Présidents des Conseils d’Administration et les Directeurs Généraux des Etablissements Publics de l’Etat (EPE) accompagnés chacun du Directeur en charge de l’administration et des finances, du Directeur du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers, du commissaire aux comptes s’il ya lieu, de l’Agent Comptable et de la Personne Responsable des Marchés.

En outre, ont été invités à cette AG/EPE en qualité d’observateurs, une vingtaine d’acteurs de la société civile (ordres professionnels, associations, syndicats,…) en fonction des secteurs d’activités des EPE.

La cérémonie d’ouverture de l’Assemblée a été marquée par l’allocution de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et la présentation du rapport de synthèse du Secrétariat de l’AG sur la situation d’ensemble des EPE, par le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement.

Dans son discours d’ouverture, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a, au nom de Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Président de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat, souhaité aux participants la bienvenue à cette dix-septième session.

Il a rappelé le fonctionnement régulier de ce dispositif de suivi-évaluation des Etablissements publics de l’Etat, chaque session étant un moment privilégié pour faire le diagnostic de leur fonctionnement. La tenue régulière des sessions a permis d’engranger au fil des années, des acquis non négligeables tant du point de vue de l’organisation des Etablissements Publics de l’Etat, que sur le plan de l’amélioration des services publics rendus aux populations.

Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a exprimé un sentiment de satisfaction générale quant aux résultats atteints qui sont d’autant plus louables eu égard à la transition politique que nous avons connue suite à la crise socio-politique de 2014 et la tentative de remise en cause de notre évolution vers un Etat de droit démocratique qui ont eu des répercussions sur l’activité économique.
Aussi, a-t-il traduit son entière satisfaction aux EPE et les a exhortés à poursuivre et consolider les actions déjà engagées et orientées vers l’amélioration du bien-être des Burkinabè. Il a également encouragé les organes de gestion et d’orientation à rester constants dans leur dévouement et disponibilité dans le management de leurs établissements.
Cependant, des défis majeurs restent à être relever car, dix-sept (17) ans après la tenue de la première Assemblée Générale des EPE, même si des motifs réels de satisfactions existent, il n’en demeure pas moins que des efforts doivent être fournis.
En effet, en dépit des progrès accomplis, beaucoup d’attentes restent à combler en termes d’accès et d’amélioration de la qualité des services publics rendus à nos populations. En outre, une meilleure allocation des ressources financières s’impose à nous au regard de l’immensité des besoins.
Dans cette dynamique, l’obligation de rendre compte dans l’utilisation des ressources s’impose comme une nécessité, au regard de la faiblesse des ressources financières de notre pays et des besoins sans cesse croissants de la population, pour atteindre à moindre coût nos objectifs stratégiques économiques, sociaux et environnementaux.
La planification des actions de développement, la rigueur dans la gestion de nos deniers publics et la réédition des comptes doivent demeurer nos principales préoccupations dans l’accomplissement de nos missions.
De ce qui précède, la pertinence du thème retenu pour la présente session à savoir : "La comptabilité des matières dans le contexte du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au Burkina Faso" est établie. Ce thème interpelle toutes les parties prenantes sur la connaissance réelle de l’état de notre patrimoine afin d’orienter davantage la prise de décision et de mieux rendre compte. Et c’est cette obligation qui fera que le citoyen aura confiance aux gestionnaires à tous les niveaux de responsabilité.
Il a rajouté que l’objectif recherché est de créer une confiance entre le contribuable et les gestionnaires des biens publics afin d’optimiser la portée de l’action Gouvernementale, qui au demeurant, sera guidée par le Programme National de Développement Economique et Social (PNDES).
Il dira que, pour la mise en œuvre de ce référentiel de développement sur la période 2016-2020, la contribution des Etablissements Publics de l’Etat sera d’une grande importance.
Le Président de l’AG/EPE par délégation a saisi l’occasion pour transmettre aux organes de gestion les félicitations de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso pour les acquis engrangés et les a exhortés à maintenir cette dynamique pour améliorer ces bonnes performances.
Revenant sur les travaux, il a formulé le souhait que les discussions permettent, de trouver des solutions durables aux difficultés que rencontrent les établissements publics afin de définir de nouvelles orientations pour assurer une gestion saine, efficace et efficiente de ces structures. Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a ouvert la dix-septième session de l’AG/EPE tout en assurant qu’une grande attention sera accordée aux résolutions et recommandations qui en sortiront.

Les travaux ont ensuite débuté avec les vérifications du quorum et des documents, suivis de l’adoption de l’ordre du jour et du programme de travail.

L’ordre du jour adopté a comporté les points suivants :
1./. exposé du secrétariat sur la gestion 2015 des EPE ;
2./. présentation par le Secrétariat Technique des rapports de gestion des Conseils d’Administration, des rapports d’activités et des états financiers des EPE, suivie de débats et approbation desdits documents ;
3./. synthèse des rapports d’explication présenté par le Fonds National pour l’Education et la Recherche (FONER), le Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI), le Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes (FAIJ), le Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT), l’Office National de Sécurisation des Sites Miniers (ONASSIM) et l’Ecole Nationale de Garde de Sécurité Pénitentiaire (ENGSP).
4./. questions diverses ;
5./. communication sur le thème « La comptabilité des matières dans le contexte du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au Burkina Faso » ;
6./. examen et l’adoption des projets de résolutions et de recommandations de la 17ème session de l’AG/EPE.

I. /. EXPOSE DU SECRETARIAT SUR LA GESTION 2015 DES EPE
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, Président de Comité d’Organisation, a exposé la situation d’ensemble des EPE ayant soumis leur rapport annuel à l’attention de l’AG/EPE.
Il a axé son intervention sur trois (03) points à savoir :
- la mise en œuvre des résolutions et recommandations issues de la seizième session de l’AG/EPE ;
- l’analyse synthétique de la situation financière des EPE, exercice 2015 ;
- les insuffisances et difficultés relevées dans le fonctionnement et dans la gestion des EPE.
I-1-De la mise en œuvre des résolutions et de la recommandation de la 16ème session de l’AG/EPE

Des résolutions
• la Résolution n°2015-01/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’approbation des rapports de gestion des conseils d’administration et des états financiers de l’exercice clos au 31/12/2014 et donnant quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice 2014, a été mise en application par les soixante-onze (71) EPE ayant présenté leurs rapports de gestion et états financiers ;
• la Résolution n°2015-02/AG-EPE du 10 juillet 2015 prenant acte des rapports d’explication tels que présentés par l’Observatoire National de l’Emploi (ONEF), l’Agence Burkinabè de la Normalisation de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM), l’Institut des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ISTIC), l’Agence Nationale de Promotion des Technologies de l’Information et de la Communication (ANPTIC) et l’Ecole Nationale des Douanes (END).Tous ces cinq (05) EPE ont produit et transmis leurs états financiers pour la présente session ;
• Enfin, la mise en œuvre de la Résolution n°2015-03/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’apurement de la situation financière se poursuit toujours dans les Etablissements Publics de l’Etat.
De la recommandation
La recommandation N°2015-01/AG-EPE du 10 juillet 2015 relative à l’élaboration et à l’adoption d’un plan de communication au sein des EPE.
Sur les 74 EPE concernés, 12 établissements, soit 16,22% ont pu effectivement concevoir et faire adopter un plan de communication par leur Conseil d’administration, 05 disposent de plans de communication mais cesdits plans ont besoin d’être actualisés, 37 EPE, soit 50% ont entrepris des démarches pour la sélection d’un cabinet d’études devant les accompagner dans l’élaboration de leur plan de communication et les 20 autres, soit 27,03%, sont à l’étape de l’élaboration des projets termes de référence (TDR).
Par ailleurs, des recommandations d’ordre spécifique qui avaient été prises à l’attention de certains EPE et ministères sont également en cours de mise en œuvre.

I-2- De l’analyse synthétique de la situation financière des EPE, exercice 2015

L’analyse des états financiers de l’exercice 2015 a révélé :
- un montant total des recettes mobilisées par les EPE hormis les dix Fonds Nationaux pour l’année 2015 s’élevant à 171, 244 milliards de FCFA contre 155,713 milliards de FCFA en 2014. On constate ainsi que par rapport à 2014, les recettes totales de l’année 2015 ont progressé de 10%. Elles étaient en régression de 9,63% entre 2013 et 2014 ;
- un montant total des recettes mobilisées par les dix Fonds Nationaux pour l’année 2015 s’élevant à 35,396 milliards de FCFA ;
- des recettes propres mobilisées par les EPE hormis les dix Fonds Nationaux d’un montant de 32,123 milliards de FCFA, soit 18,76% des recettes totales contre 20,33% en 2014 et 15,03% en 2013 ;
- des recettes propres mobilisées par les dix Fonds Nationaux d’un montant de 18,181 milliards de FCFA ;
- un total des dépenses budgétaires réalisées par les EPE hormis les dix Fonds Nationaux de l’année 2015 se chiffrant à 149,298 milliards de FCFA contre 152,507 milliards de FCFA en 2014, d’où une progression de 2,06% ;
- un total des dépenses budgétaires réalisées par les dix Fonds nationaux de l’année 2015 se chiffrant à 27,854 milliards de FCFA ;
- une prédominance des dépenses de fonctionnement dans la structure des dépenses budgétaires de l’exercice 2015 ;
- une part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement toujours inférieure à 50%, excepté certains secteurs comme la communication et la culture, l’hydraulique, développement rural et foresterie et le secteur de la santé ;
- des dépenses d’investissement qui s’élèvent à 27,501 milliards de FCFA, soit 15,22% du total des dépenses ;
- un taux de couverture des dépenses par les ressources de 125,70% pour l’ensemble des établissements publics ;
- un taux d’autofinancement global de 35,96% pour l’ensemble des établissements publics ;
- une situation des dettes faisant ressortir des arriérés de paiement de 53,336 milliards de FCFA pour l’ensemble des établissements publics ;
- un cumul des soldes finaux de trésorerie de l’exercice 2015 de 47,731 qui ne couvre le cumul des dettes de l’ensemble des EPE.

I-3- Des difficultés relevées
Les principales difficultés soulevées par les EPE sont relatives :
- à l’insuffisance et la régulation de la subvention de l’Etat et des ressources financières ;
- aux griefs portés à l’encontre des procédures de passation des marchés publics ;
- à la gestion du personnel ;
- à l’insuffisance des moyens humains et matériels ;
- au manque de formation continue du personnel ;
- à l’insuffisance et à la vétusté des équipements ;
- à la défaillance de certains attributaires des marchés publics.

Pour terminer, le Secrétariat, après avoir félicité les PCA, a invité les EPE à poursuivre leurs efforts en vue de permettre :
- l’application effective du régime financier et de la nomenclature budgétaire, applicables aux EPE ;
- l’application effective des instructions relatives à la nomenclature budgétaire, à la nomenclature des pièces justificatives et au plan comptable des EPE ;
- le renforcement des capacités des acteurs des EPE ;
- l’application effective de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ;
- la mise en œuvre des décrets d’application de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 précitée.

II. /. PRESENTATION PAR LE SECRETARIAT TECHNIQUE DES RAPPORTS DE GESTION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION, DES RAPPORTS D’ACTIVITES ET DES ETATS FINANCIERS DES EPE, SUIVIE DE DEBATS ET APPROBATION DESDITS DOCUMENTS
Le vice-président du comité d’organisation de l’Assemblée Générale a fait la présentation par sous-secteur des rapports de gestion des conseils d’administration, des rapports d’activités et des états financiers.
La présentation a concerné (1) le sous-secteur des Etablissements Publics de Santé hospitaliers, (2) le sous-secteur des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers, (3) le sous-secteur des écoles de formation professionnelle, (4) le sous-secteur des ENEP, (5) le sous-secteur de l’hydraulique, du développement rural et de la foresterie, (6) le sous-secteur de la culture et de la communication, (7) le sous-secteur des Fonds d’Etat et (8) le sous-secteur des Fonds Nationaux de Financement.
Par sous-secteur, les présentations ont permis de faire la situation de mise en œuvre des résolutions et de la recommandation de la 16ème session de l’AG-EPE, d’évaluer le niveau des indicateurs de performances au plan financier et non financier, de faire un aperçu sur le fonctionnement des EPE du sous-secteur et des difficultés évoquées.
Il est ressorti concernant lesdites présentations un niveau satisfaisant de mise en œuvre des résolutions et de la recommandation. Des efforts ont été constatés notamment dans la réduction des dettes sociales et fiscales.
En lien avec les masses budgétaires et les principaux indicateurs de performance des sous-secteurs, il ressort globalement une progression comparativement à l’année 2014. Certains EPE ont été félicités au niveau de chaque sous-secteur pour leurs performances enregistrées au niveau des indicateurs financiers et non financiers tandis que d’autres, concernant certains ratios caractéristiques, ont été invités à fournir davantage d’efforts pour se rapprocher des normes.
Les EPE des sous-secteurs ont été, au regard des difficultés et préoccupations soulevées, instruit de :
1- Sous-secteur des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers

- veiller à l’amélioration du taux d’autofinancement et des autres indicateurs de gestion ;
- veiller à l’amélioration de la qualité des soins et services rendus aux patients et à l’assainissement des locaux ;

2- Sous-secteur des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers

- Pour l’ensemble des EPE du sous-secteur des EPS non hospitaliers
proposer des plans de réduction des charges de personnel ;
poursuivre les efforts déjà engagés pour l’amélioration du taux d’autofinancement et des autres indicateurs de gestion ;

- pour le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) :

prendre les dispositions en vue du déménagement dans le nouveau bâtiment sis à Tengandogo au plus tard le 31 juillet 2016.

- Pour le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP) :

procéder à des commandes anticipées des réactifs et autres consommables afin d’éviter les ruptures fréquentes ;
prendre les dispositions visant à obtenir l’accréditation pour les méthodes d’analyse physico-chimiques et microbiologiques.

3- Sous-secteur des écoles de formation professionnelle

- mettre en place les manuels de procédures ;
- renforcer les capacités du personnel dans la chaine financière ;

4- Sous-secteur des écoles des ENEP

- mener une réflexion afin de trouver une formule pour l’occupation des logements administratifs au sein des ENEP.

5- Sous-secteur du système universitaire

- commanditer un audit organisationnel, financier, comptable et fonctionnel du CENOU ;
- faire des propositions afin de maîtriser les charges de personnels au sein des universités en lien notamment avec les heures supplémentaires ;
- initier des réflexions avec tous les acteurs en charge de l’enseignement supérieur pour trouver une solution définitive aux retards dans les universités ;
- prendre les dispositions nécessaires pour apurer les dettes sociales et fiscales ;
- le CENOU et le FONER ont été invités à mieux s’organiser que de par le passé pour assurer pleinement leur rôle.

6- Sous-secteur de prestation de service

- initier une concertation entre les Ministères en charge des finances et de la Fonction Publique en vue de trancher sur la question de l’âge de départ à la retraite du personnel de l’ANPE ;

7- Sous-secteur de l’hydraulique, du développement rural et de la foresterie

L’OFINAP
- acquérir un logiciel ;
- respecter le Plan de Passation des Marchés ;
- respecter les procédures budgétaires.

BUNASOL

- produire à l’attention du Conseil des Ministres un rapport sur les perspectives d’évolution de la structure ;
- respecter les outils de gestion ;
- en relation avec la mise en œuvre des observations des corps de contrôle, communiquer à la tutelle financière les mesures prises pour une meilleure gestion du carburant.

AMVS
- produire à l’attention du gouvernement un rapport sur les perspectives de redynamisation de la structure.

8- Sous-secteur de la culture et de la communication

RTB
- faire le point sur la situation des ressources mobilisées pour la construction du nouveau siège.

CENASA

- mettre en place une bonne stratégie afin de mieux mobiliser les ressources tant au niveau national qu’international.

9- Sous-secteur des Fonds Nationaux
- améliorer la qualité des états financiers produits pour la prochaine AG/EPE ;
- prendre les dispositions pour introduire les bonnes pratiques en vue une meilleure ;
- recouvrer les sommes indûment perçues.

Pour les fonds d’Etat
- néant
Pour les fonds nationaux de financement
- élaborer un cadre spécifique d’analyse financière avec des ratios prudentiels ;
- mettre en place un cadre approprié (comptable, informatique, etc.) pour sécuriser les activités de crédits ;
- mener une réflexion sur les possibilités de regroupement pour plus d’efficacité ;
- prendre les dispositions pour un meilleur encadrement des activités ;
- prendre les dispositions pour améliorer le recouvrement des impayés ;
- introduire les bonnes pratiques et améliorer les critères d’éligibilité pour un meilleur accès aux financements.

FBDES

- mener une réflexion en vue de l’évolution de son statut au regard de la spécificité de ses activités (capital risque).

FAARF
- revoir le modèle de financement pour garantir un meilleur accès aux financements.
Tous EPE ont été invités :
à la mise en place de la comptabilité des matières ;
à la mise en place d’un système efficace de gestion des finances des EPE ;
à la mise en place d’un système efficace de passation des marchés publics ;

L’AG a pris acte des insuffisances et recommandations faites par les corps de contrôle et a invité les responsables des EPE à plus de rigueur dans la gestion administrative, financière et comptable de leur établissement et à tirer des enseignements du passage des corps de contrôle pour améliorer leur gestion administrative.

III./. PRESENTATION DES RAPPORTS D’EXPLICATION

L’AG/EPE a pris acte de certains rapports produits, fait des injonctions et donné des avertissements.

ONASSIM et ENGSP

L’AG a pris acte des rapports d’explication produits. La non production des états financiers s’explique par la mise en place tardive des organes de gestion et les invite pour la prochaine AG à produire lesdits documents.
FONER

L’AG a fait une injonction ferme de mettre en place ses organes de gestion afin d’honorer ses obligations de redevabilité à la prochaine AG/EPE

FASI et FAIJ

L’AG a fait une injonction ferme à l’effet de mettre à jour leur comptabilité, à faire prendre les sanctions éventuelles à l’encontre des auteurs des irrégularités constatées et de produire des états en bonne et due forme pour la prochaine AG/EPE.

FPDCT

L’AG a donné un avertissement pour ne s’être pas conformé aux obligations de redevabilité. Elle lui a aussi fait une injonction pour la mise en place des organes de gestion et la production des états financiers pour la prochaine AG/EPE.

Recommandations

Recommandations à l’endroit des tutelles

- examiner les différents textes régissant le statut du personnel dans les EPE afin d’assurer leur cohérence d’ensemble et de corriger les insuffisances ;
- mener une réflexion avec tous les acteurs sur les problèmes rencontrés en vue de formuler des recommandations au Gouvernement dans un délai de 3 mois ;
- finaliser le régime indemnitaire des EPE.
Recommandations communes à l’ensemble des EPE
- prendre les dispositions nécessaires en vue de maîtriser l’évolution des charges de personnel ;
- mettre à jour les mandats des membres du Conseil d’Administration ;
- prendre des dispositions pour mieux encadrer la gestion des frais de missions et du carburant ;
- mettre en œuvre les recommandations formulées par les corps de contrôle ;
- mettre en application la comptabilité matières.
IV. /. PRESENTATION DE LA COMMUNICATION SUR LA COMPTABILITE DES MATIERES DANS LE CONTEXTE DU NOUVEAU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES AU BURKINA FASO

Cette communication s’est articulée autour de deux principales parties : (i) les généralités sur la comptabilité des matières et (ii) un modèle d’organisation et de gestion.
Aux termes de l’exposé, on retient que « La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaire permanent ayant objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers et valeurs ».
Dans la plupart des pays, un cadre juridique est mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la comptabilité matière mais des difficultés liées au processus de transposition subsistent. Toutes choses qui ont entrainé le non respect des échéances fixées au niveau communautaire par bon nombre de pays.
Parmi les difficultés soulevées, on peut citer :
la méconnaissance du nouveau cadre comptable par de nombreux acteurs ;
la cohérence entre les directives portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) et la Comptabilité des Matières ;
le statut des comptables publics accordé aux Comptables Matières ;
l’absence d’un glossaire définissant les notions techniques contenues dans la directive ;
l’absence de formation et de sensibilisation ;
le coût très important de la réforme ;
la création d’un corps de Comptable des Matières ;
au 1er janvier de l’année 2016, seul le Niger avait internalisé la Directive portant comptabilité des matières. Mais il y a lieu d’indiquer que la plupart des pays ont parachevé le processus de transposition et pourront bientôt à l’instar du Burkina Faso (2016) adopté le cadre juridique règlementaire qui régit la comptabilité des matières au niveau national.

V./. QUESTIONS DIVERSES

Au terme de ses travaux, l’AG/EPE a approuvé les états financiers de 84 EPE, pris acte de 5 rapports d’explication, donné 4 injonctions (FONER, FAIJ, FASI, FPDCT) fermes et un avertissement (FPDCT).

Fait à Ouagadougou, le 15 juillet 2016

L’Assemblée Générale



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